CAA de PARIS, 2ème chambre, 19/10/2016, 16PA01928, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BROTONS |
| Judgement Number | 16PA01928 |
| Date | 19 octobre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033284929 |
| Counsel | SELARL ZAMOUR ET ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2009, 2010 et 2011 ainsi que les majorations y afférentes.
Par un jugement n° 1512768/2-3 du 15 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2016, MmeB..., représentée par MeC..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 15 avril 2016 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle gère, avec son frère, la carrière de ses chevaux de courses ;
- ils participent aux entrainements et aux choix des courses ;
- ils décident des acquisitions et des ventes de chevaux de course ;
- dans le cadre de leur activité d'éleveurs " sans sol ", ils choisissent le haras, l'origine des chevaux et leur croisement, décident de l'intervention des vétérinaires et interviennent dans les acquisitions et les ventes ;
- il convient de prendre en compte l'intégralité des dépenses supportées par les consortsB... ;
- elle est fondée à se prévaloir de l'instruction contenue au BOI-BNC-SECT-60 n°160.
Le président de la 2ème chambre de la Cour a, en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, dispensé la présente requête d'instruction.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Magnard,
- les conclusions de M. Cheylan, rapporteur public,
- et les observations de Me E...A..., substituant MeC..., représentant
MmeB....
1. Considérant que la STEFB..., qui exploite une activité d'élevage de chevaux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010, ainsi que d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2011 ; que l'administration a remis en cause le caractère professionnel de l'activité équine de la STEF B...et, par suite, l'imputation...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2009, 2010 et 2011 ainsi que les majorations y afférentes.
Par un jugement n° 1512768/2-3 du 15 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2016, MmeB..., représentée par MeC..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 15 avril 2016 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle gère, avec son frère, la carrière de ses chevaux de courses ;
- ils participent aux entrainements et aux choix des courses ;
- ils décident des acquisitions et des ventes de chevaux de course ;
- dans le cadre de leur activité d'éleveurs " sans sol ", ils choisissent le haras, l'origine des chevaux et leur croisement, décident de l'intervention des vétérinaires et interviennent dans les acquisitions et les ventes ;
- il convient de prendre en compte l'intégralité des dépenses supportées par les consortsB... ;
- elle est fondée à se prévaloir de l'instruction contenue au BOI-BNC-SECT-60 n°160.
Le président de la 2ème chambre de la Cour a, en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, dispensé la présente requête d'instruction.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Magnard,
- les conclusions de M. Cheylan, rapporteur public,
- et les observations de Me E...A..., substituant MeC..., représentant
MmeB....
1. Considérant que la STEFB..., qui exploite une activité d'élevage de chevaux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010, ainsi que d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2011 ; que l'administration a remis en cause le caractère professionnel de l'activité équine de la STEF B...et, par suite, l'imputation...
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