CAA de PARIS, 2ème chambre, 17/05/2017, 16PA01501, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BROTONS |
| Record Number | CETATEXT000034796835 |
| Judgement Number | 16PA01501 |
| Date | 17 mai 2017 |
| Counsel | BONVARLET |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 8 juillet 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination d'un éventuel éloignement d'office.
Par un jugement n° 1520003/3-1 du 29 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M.A..., a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 850 euros à M. A...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le versement de la somme de 150 euros à Me Bonvarlet sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2016, le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1520003/3-1 du 29 mars 2016 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Paris.
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que le refus de titre de séjour opposé à M. A... portait une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et qu'il a, pour ce motif erroné tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales, annulé l'arrêté du
8 juillet 2015 pris à l'encontre de l'intéressé, fait injonction à l'administration de délivrer à ce dernier un titre de séjour et mis à la charge de l'Etat le versement à M. A...d'une somme de 850 euros et le versement à son conseil d'une somme de 150 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2016, M. B...A..., représenté par Me Bonvarlet, conclut au rejet de la requête du préfet de police, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer le titre sollicité dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement à ce qu'il lui soit enjoint de procéder au réexamen de sa demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et à ce que soient mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 275 euros à son profit et de la somme de 225 euros au profit de son avocat, sur les fondements des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la requête du préfet de police n'est pas fondée ;
- le préfet de police à commis une erreur de droit, dès lors qu'il ne pouvait exiger la preuve de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels, lesquelles ne sont exigibles, en vertu de l'accord franco-sénégalais que pour la délivrance d'un titre " vie privée et familiale " et non pour la délivrance d'un titre salarié ;
- le préfet de police ne pouvait lui opposer l'absence de spécificité de l'emploi, dès lors que cette condition n'était pas prévue par l'accord franco-sénégalais, et alors qu'il ne conteste pas que l'emploi d'animateur en informatique figure sur la liste annexée à l'accord bilatéral ;
- le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'accord franco-sénégalais et au regard de l'art L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- dès lors qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne pouvait faire légalement l'objet d'une mesure d'éloignement ;
-...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 8 juillet 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination d'un éventuel éloignement d'office.
Par un jugement n° 1520003/3-1 du 29 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M.A..., a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 850 euros à M. A...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le versement de la somme de 150 euros à Me Bonvarlet sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2016, le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1520003/3-1 du 29 mars 2016 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Paris.
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que le refus de titre de séjour opposé à M. A... portait une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et qu'il a, pour ce motif erroné tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales, annulé l'arrêté du
8 juillet 2015 pris à l'encontre de l'intéressé, fait injonction à l'administration de délivrer à ce dernier un titre de séjour et mis à la charge de l'Etat le versement à M. A...d'une somme de 850 euros et le versement à son conseil d'une somme de 150 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2016, M. B...A..., représenté par Me Bonvarlet, conclut au rejet de la requête du préfet de police, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer le titre sollicité dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement à ce qu'il lui soit enjoint de procéder au réexamen de sa demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et à ce que soient mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 275 euros à son profit et de la somme de 225 euros au profit de son avocat, sur les fondements des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la requête du préfet de police n'est pas fondée ;
- le préfet de police à commis une erreur de droit, dès lors qu'il ne pouvait exiger la preuve de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels, lesquelles ne sont exigibles, en vertu de l'accord franco-sénégalais que pour la délivrance d'un titre " vie privée et familiale " et non pour la délivrance d'un titre salarié ;
- le préfet de police ne pouvait lui opposer l'absence de spécificité de l'emploi, dès lors que cette condition n'était pas prévue par l'accord franco-sénégalais, et alors qu'il ne conteste pas que l'emploi d'animateur en informatique figure sur la liste annexée à l'accord bilatéral ;
- le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'accord franco-sénégalais et au regard de l'art L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- dès lors qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne pouvait faire légalement l'objet d'une mesure d'éloignement ;
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