CAA de PARIS, 2ème chambre , 03/03/2016, 15PA02995, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme BROTONS
Record NumberCETATEXT000032153909
Judgement Number15PA02995
Date03 mars 2016
CounselBOYANCÉ
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 août 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté
du 7 juillet 2000 prononçant son expulsion.

Par un jugement n° 1501076/7-2 du 3 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 28 juillet 2015 et
18 janvier 2016, M.A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1501076/7-2 du Tribunal administratif de Paris en date du 3 juillet 2015 ;

2°) d'annuler la décision du 4 août 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger son arrêté d'expulsion du 7 juillet 2000 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'abroger l'arrêté d'expulsion du 7 juillet 2000 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Il soutient que :

- l'auteur de la décision est incompétent ;
- cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il ne présente aucun risque de récidive et ne constitue donc pas une menace à l'ordre public ;
- cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et ce en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que les faits qui lui ont été reprochés sont anciens, qu'il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale depuis lors, qu'il était dans l'impossibilité de se réinsérer professionnellement au Maroc comme en France, qu'il établit à l'aide de nombreuses pièces être socialement intégré sur le territoire français, que l'ensemble de sa famille vit en France, qu'il ne dispose d'aucune attache familiale au Maroc où il lui serait par ailleurs impossible de recomposer sa cellule familiale et que sa mère est dans l'incapacité de voyager au Maroc en raison de son état de santé ; que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdit en outre toute peine à caractère définitif ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M.A....

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu l'ordonnance du président de la 2ème chambre de la Cour fixant la clôture de l'instruction au 1er février 2016 à 12 heures ;
Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la...

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