CAA de PARIS, 2ème chambre, 26/06/2019, 18PA02629, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BROTONS |
| Judgement Number | 18PA02629 |
| Record Number | CETATEXT000038691157 |
| Date | 26 juin 2019 |
| Counsel | TAXLENS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...D...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009.
Par un jugement n° 1605567/7 du 28 juin 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2018, M. et MmeD..., représentés par Me B...C...demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 28 juin 2018 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne les rectifications relatives aux contributions sociales ;
- ce document n'indique pas que les revenus distribués entrent dans le champ de ces contributions ;
- le tribunal ne s'est pas prononcé sur cette branche du moyen ;
- les prescriptions de la doctrine administrative référencée BOI CF IOR 10-40-20120912, n° 40 ont été méconnues ;
- l'apport en compte courant est justifié par l'affectation à la société Advantage International du remboursement du prêt que M. D...avait consenti à la société L'Olivier ;
- la doctrine administrative référencée BOI-RCM-10-20-10, n°210, 12/09/2012 prévoit que le bénéficiaire des sommes distribuées échappe à toute imposition lorsque lesdites sommes ne présentent pas à son égard le caractère d'un revenu ;
- les prélèvements sur le compte courant d'associé étaient impossibles ;
- le service n'apporte pas la preuve qui lui incombe que les indemnités kilométriques versées à M. D...constituent des revenus distribués pour celui-ci, en contradiction avec le principe de l'indépendance des procédures ;
- l'intention délibérée d'éluder l'impôt n'est pas établie.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens soulevés par M. et Mme D...ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 5 décembre 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au
20 décembre 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Magnard,
- les conclusions de M. Cheylan, rapporteur public,
- et les observations de MeE..., substituant MeC..., représentant M. et MmeD....
Considérant ce qui suit :
...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...D...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009.
Par un jugement n° 1605567/7 du 28 juin 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2018, M. et MmeD..., représentés par Me B...C...demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 28 juin 2018 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne les rectifications relatives aux contributions sociales ;
- ce document n'indique pas que les revenus distribués entrent dans le champ de ces contributions ;
- le tribunal ne s'est pas prononcé sur cette branche du moyen ;
- les prescriptions de la doctrine administrative référencée BOI CF IOR 10-40-20120912, n° 40 ont été méconnues ;
- l'apport en compte courant est justifié par l'affectation à la société Advantage International du remboursement du prêt que M. D...avait consenti à la société L'Olivier ;
- la doctrine administrative référencée BOI-RCM-10-20-10, n°210, 12/09/2012 prévoit que le bénéficiaire des sommes distribuées échappe à toute imposition lorsque lesdites sommes ne présentent pas à son égard le caractère d'un revenu ;
- les prélèvements sur le compte courant d'associé étaient impossibles ;
- le service n'apporte pas la preuve qui lui incombe que les indemnités kilométriques versées à M. D...constituent des revenus distribués pour celui-ci, en contradiction avec le principe de l'indépendance des procédures ;
- l'intention délibérée d'éluder l'impôt n'est pas établie.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens soulevés par M. et Mme D...ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 5 décembre 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au
20 décembre 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Magnard,
- les conclusions de M. Cheylan, rapporteur public,
- et les observations de MeE..., substituant MeC..., représentant M. et MmeD....
Considérant ce qui suit :
...
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