CAA de PARIS, 2ème chambre, 17/02/2021, 20PA01309, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BROTONS |
| Judgement Number | 20PA01309 |
| Record Number | CETATEXT000043154907 |
| Date | 17 février 2021 |
| Counsel | LPA CGR AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Laboratoires Delbert a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le versement d'une somme de 7 861 euros correspondant aux intérêts moratoires afférents à la créance de crédit d'impôt recherche qui lui a été remboursée le 26 février 2018 au titre de l'année 2015.
Par un jugement n° 1811873/2-1 du 6 avril 2020, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande à concurrence d'un montant de 6 811 euros.
Procédure devant la Cour :
Par un recours et un mémoire enregistrés les 13 mai et 30 septembre 2020, le ministre chargé des comptes publics demande à la Cour d'annuler l'article 1er de ce jugement du 6 avril 2020 du Tribunal administratif de Paris et d'ordonner la restitution à l'Etat de la somme de 6 811 euros dont le versement a été ordonné par les premiers juges.
Il soutient que :
- la décision accordant le versement d'une somme au titre du crédit d'impôt recherche ne relève pas du champ d'application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle n'a pas pour objet de réparer une erreur commise par l'administration ;
- elle ne constitue pas un dégrèvement ;
- elle est représentative d'une aide publique calculée sur les dépenses de recherche ;
- aucune imposition n'a été perçue dont la société pourrait obtenir le remboursement ;
- les dispositions de l'article 1231-6 du code civil ont été satisfaites par le versement de l'intérêt au taux légal.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2020, la société Laboratoires Delbert, représentée par Me D..., conclut au rejet du recours du ministre.
Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B...,
- les conclusions de Mme Jimenez, rapporteur public,
- et les observations de Me A..., substituant Me C..., représentant la société
SAS Laboratoires Delbert.
Considérant ce qui suit :
1. La SAS Laboratoires Delbert, qui exerce une activité de commerce en gros de produits pharmaceutiques, a sollicité la restitution du crédit d'impôt recherche (CIR) dont elle s'estimait titulaire au titre de l'année 2015 et qu'elle n'avait...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Laboratoires Delbert a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le versement d'une somme de 7 861 euros correspondant aux intérêts moratoires afférents à la créance de crédit d'impôt recherche qui lui a été remboursée le 26 février 2018 au titre de l'année 2015.
Par un jugement n° 1811873/2-1 du 6 avril 2020, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande à concurrence d'un montant de 6 811 euros.
Procédure devant la Cour :
Par un recours et un mémoire enregistrés les 13 mai et 30 septembre 2020, le ministre chargé des comptes publics demande à la Cour d'annuler l'article 1er de ce jugement du 6 avril 2020 du Tribunal administratif de Paris et d'ordonner la restitution à l'Etat de la somme de 6 811 euros dont le versement a été ordonné par les premiers juges.
Il soutient que :
- la décision accordant le versement d'une somme au titre du crédit d'impôt recherche ne relève pas du champ d'application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle n'a pas pour objet de réparer une erreur commise par l'administration ;
- elle ne constitue pas un dégrèvement ;
- elle est représentative d'une aide publique calculée sur les dépenses de recherche ;
- aucune imposition n'a été perçue dont la société pourrait obtenir le remboursement ;
- les dispositions de l'article 1231-6 du code civil ont été satisfaites par le versement de l'intérêt au taux légal.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2020, la société Laboratoires Delbert, représentée par Me D..., conclut au rejet du recours du ministre.
Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B...,
- les conclusions de Mme Jimenez, rapporteur public,
- et les observations de Me A..., substituant Me C..., représentant la société
SAS Laboratoires Delbert.
Considérant ce qui suit :
1. La SAS Laboratoires Delbert, qui exerce une activité de commerce en gros de produits pharmaceutiques, a sollicité la restitution du crédit d'impôt recherche (CIR) dont elle s'estimait titulaire au titre de l'année 2015 et qu'elle n'avait...
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