CAA de PARIS, 2ème chambre, 17/02/2021, 19PA04091, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BROTONS |
| Judgement Number | 19PA04091 |
| Record Number | CETATEXT000043154867 |
| Date | 17 février 2021 |
| Counsel | CABINET LABORDE (SELAS) |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A... E... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ainsi que la décharge totale des pénalités afférentes à ces cotisations.
Par un jugement n° 1719830/1-1 du 16 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 décembre 2019 et 4 septembre 2020, M. et Mme E..., représentés par Me F... B... et Me G... C..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 1719830/1-1 du 16 octobre 2019 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge totale de la majoration de 40 % pour manquement délibéré ;
2°) de prononcer la décharge de la majoration litigieuse ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le caractère délibéré des omissions déclaratives n'est pas établi ;
- une lecture a contrario de la doctrine référencée 13 N-1-07 du 19 février 2007, reprise dans BOFIP BOI-CF-INF-10-20-20, permet de se prévaloir de ce qu'un litige est en cours ;
- à la date de souscription de la déclaration des revenus 2011, le litige n'avait pas été tranché pour la période 2000 à 2004 et était également pendant pour la période 2005 à 2007 ;
- une mention expresse n'aurait pas fait obstacle à la majoration litigieuse ;
- le précédent jugement du tribunal administratif n'avait pas l'autorité de la chose jugée et ne saurait leur être opposé ;
- la non-conformité du PEE en cause n'était pas acquise à la date de souscription de la déclaration des revenus 2011 ;
- la majoration pour manquement délibéré a été abandonnée dans toutes les autres procédures diligentées à leur encontre.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme E... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D...,
- et les...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A... E... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ainsi que la décharge totale des pénalités afférentes à ces cotisations.
Par un jugement n° 1719830/1-1 du 16 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 décembre 2019 et 4 septembre 2020, M. et Mme E..., représentés par Me F... B... et Me G... C..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 1719830/1-1 du 16 octobre 2019 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge totale de la majoration de 40 % pour manquement délibéré ;
2°) de prononcer la décharge de la majoration litigieuse ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le caractère délibéré des omissions déclaratives n'est pas établi ;
- une lecture a contrario de la doctrine référencée 13 N-1-07 du 19 février 2007, reprise dans BOFIP BOI-CF-INF-10-20-20, permet de se prévaloir de ce qu'un litige est en cours ;
- à la date de souscription de la déclaration des revenus 2011, le litige n'avait pas été tranché pour la période 2000 à 2004 et était également pendant pour la période 2005 à 2007 ;
- une mention expresse n'aurait pas fait obstacle à la majoration litigieuse ;
- le précédent jugement du tribunal administratif n'avait pas l'autorité de la chose jugée et ne saurait leur être opposé ;
- la non-conformité du PEE en cause n'était pas acquise à la date de souscription de la déclaration des revenus 2011 ;
- la majoration pour manquement délibéré a été abandonnée dans toutes les autres procédures diligentées à leur encontre.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme E... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D...,
- et les...
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