CAA de PARIS, 2ème chambre, 17/02/2021, 19PA02301, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BROTONS |
| Judgement Number | 19PA02301 |
| Record Number | CETATEXT000043154842 |
| Date | 17 février 2021 |
| Counsel | PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La Chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) du Gard a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 24 avril 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts.
Par un jugement n° 1810797/1-1 du 15 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juillet 2019 et 13 mars 2020, la CCIT du Gard, représentée par Me C... A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 15 mai 2019 ;
2°) d'annuler la décision du 24 avril 2018 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que
- la demande d'agrément est antérieure à la réalisation des opérations, intervenue le
9 octobre 2018, date à laquelle le préfet de région a précisé les modalités du transfert de patrimoine ;
- l'arrêté du 9 octobre 2018 fixe la date du transfert de patrimoine au 1er janvier 2017 ;
- la doctrine référencée BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 n° 260 précise que l'opération intervient à la date du transfert de patrimoine ;
- l'absence d'engagement formel dans l'acte de fusion n'est pas une condition posée par l'article 210 A du code général des impôts ;
- la fusion d'une chambre de commerce résulte d'un décret et d'un arrêté et non d'un acte de fusion ;
- elle bénéficiait, avant la loi du 16 août 2012, d'une espérance légitime de transférer ses déficits acquis, en cas de fusion, et le refus d'agrément méconnaît les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il n'y a pas eu de modification de la nature de l'activité de la CCI Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ;
- l'administration aurait dû en tout état de cause autoriser la transmission d'une partie du déficit, ainsi que le prévoit la doctrine référencée BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 n° 170.
Par des mémoires en défense enregistrés les 30 octobre 2019 et 3 novembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la CCIT du Gard ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 3 novembre 2020, la clôture de...
Procédure contentieuse antérieure :
La Chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) du Gard a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 24 avril 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts.
Par un jugement n° 1810797/1-1 du 15 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juillet 2019 et 13 mars 2020, la CCIT du Gard, représentée par Me C... A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 15 mai 2019 ;
2°) d'annuler la décision du 24 avril 2018 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que
- la demande d'agrément est antérieure à la réalisation des opérations, intervenue le
9 octobre 2018, date à laquelle le préfet de région a précisé les modalités du transfert de patrimoine ;
- l'arrêté du 9 octobre 2018 fixe la date du transfert de patrimoine au 1er janvier 2017 ;
- la doctrine référencée BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 n° 260 précise que l'opération intervient à la date du transfert de patrimoine ;
- l'absence d'engagement formel dans l'acte de fusion n'est pas une condition posée par l'article 210 A du code général des impôts ;
- la fusion d'une chambre de commerce résulte d'un décret et d'un arrêté et non d'un acte de fusion ;
- elle bénéficiait, avant la loi du 16 août 2012, d'une espérance légitime de transférer ses déficits acquis, en cas de fusion, et le refus d'agrément méconnaît les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il n'y a pas eu de modification de la nature de l'activité de la CCI Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ;
- l'administration aurait dû en tout état de cause autoriser la transmission d'une partie du déficit, ainsi que le prévoit la doctrine référencée BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 n° 170.
Par des mémoires en défense enregistrés les 30 octobre 2019 et 3 novembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la CCIT du Gard ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 3 novembre 2020, la clôture de...
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