CAA de PARIS, 2ème chambre, 17/02/2021, 20PA04086, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BROTONS |
| Judgement Number | 20PA04086 |
| Record Number | CETATEXT000043154957 |
| Date | 17 février 2021 |
| Counsel | CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n ° 1904146/2-3 du 22 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2020, M. et Mme C..., représentés par Me A... F... et Me H... D... (G...), demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 22 octobre 2020 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
3°) de surseoir à statuer en attente de la décision du Conseil d'Etat relative à une demande d'annulation de l'instruction fiscale BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10-20150420 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que l'instruction fiscale BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10-20150420 est contraire à l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales qui réprime les discriminations.
La présente requête a été dispensée d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E...,
- les conclusions de Mme Jimenez, rapporteur public,
- et les observations de Me D..., représentant M. et Mme C....
Une note en délibéré a été déposée pour M. et Mme C... le 4 février 2021.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme C... ont apporté, le 20 décembre 1990, à la société Ouest Finance, des titres de la société Editions Oberthur. Ils ont reçu en contrepartie des titres de la société Ouest Finance et réalisé à cette occasion une plus-value d'échange d'un montant de 15 416 072 euros, qu'ils ont placée en report d'imposition, conformément aux dispositions de l'ancien article
160, I ter du code général des impôts. Le 22 octobre 2009, ils ont cédé la quasi-totalité de leurs titres Ouest Finance. Ils...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n ° 1904146/2-3 du 22 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2020, M. et Mme C..., représentés par Me A... F... et Me H... D... (G...), demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 22 octobre 2020 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
3°) de surseoir à statuer en attente de la décision du Conseil d'Etat relative à une demande d'annulation de l'instruction fiscale BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10-20150420 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que l'instruction fiscale BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10-20150420 est contraire à l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales qui réprime les discriminations.
La présente requête a été dispensée d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E...,
- les conclusions de Mme Jimenez, rapporteur public,
- et les observations de Me D..., représentant M. et Mme C....
Une note en délibéré a été déposée pour M. et Mme C... le 4 février 2021.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme C... ont apporté, le 20 décembre 1990, à la société Ouest Finance, des titres de la société Editions Oberthur. Ils ont reçu en contrepartie des titres de la société Ouest Finance et réalisé à cette occasion une plus-value d'échange d'un montant de 15 416 072 euros, qu'ils ont placée en report d'imposition, conformément aux dispositions de l'ancien article
160, I ter du code général des impôts. Le 22 octobre 2009, ils ont cédé la quasi-totalité de leurs titres Ouest Finance. Ils...
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