CAA de PARIS, 2ème chambre, 17/02/2021, 19PA04074, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BROTONS |
| Judgement Number | 19PA04074 |
| Record Number | CETATEXT000043154865 |
| Date | 17 février 2021 |
| Counsel | BELOT |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société RP Prague SRO a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période correspondant aux années 2007 à 2012.
Par un jugement n° 1715284/1-1 du 6 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 décembre 2019, 13 mai et 9 juillet 2020, la société RP Prague SRO, représentée par Me A... B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 6 novembre 2019 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du Code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la société RP Prague SRO n'a pas en France d'établissement stable ;
- elle ne pouvait en conséquence faire l'objet d'une vérification de comptabilité, être tenue à la présentation d'une comptabilité en français, être regardée comme ayant en France une activité occulte, ou faire l'objet de procédures d'imposition d'office ;
- les résultats de la société RP Prague SRO n'ont pas été régulièrement imposés ;
- le tribunal a passé sous silence le moyen relatif à la vérification de comptabilité ;
- l'administration a pris ultérieurement une position tacite invocable sur le fondement de la loi 2018-727 du 10 août 2018 en ne l'imposant pas au titre des années 2014 à 2016;
- Mme F... épouse E... n'a pas sa résidence fiscale en France.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la société RP Prague SRO ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 10 juillet 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 juillet 2020.
Un mémoire accompagné de pièces a été produit le 19 novembre 2020 après la clôture de l'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D...,
- les conclusions de Mme Jimenez, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., représentant la...
Procédure contentieuse antérieure :
La société RP Prague SRO a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période correspondant aux années 2007 à 2012.
Par un jugement n° 1715284/1-1 du 6 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 décembre 2019, 13 mai et 9 juillet 2020, la société RP Prague SRO, représentée par Me A... B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 6 novembre 2019 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du Code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la société RP Prague SRO n'a pas en France d'établissement stable ;
- elle ne pouvait en conséquence faire l'objet d'une vérification de comptabilité, être tenue à la présentation d'une comptabilité en français, être regardée comme ayant en France une activité occulte, ou faire l'objet de procédures d'imposition d'office ;
- les résultats de la société RP Prague SRO n'ont pas été régulièrement imposés ;
- le tribunal a passé sous silence le moyen relatif à la vérification de comptabilité ;
- l'administration a pris ultérieurement une position tacite invocable sur le fondement de la loi 2018-727 du 10 août 2018 en ne l'imposant pas au titre des années 2014 à 2016;
- Mme F... épouse E... n'a pas sa résidence fiscale en France.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la société RP Prague SRO ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 10 juillet 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 juillet 2020.
Un mémoire accompagné de pièces a été produit le 19 novembre 2020 après la clôture de l'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D...,
- les conclusions de Mme Jimenez, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., représentant la...
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