CAA de PARIS, 2ème chambre, 17/02/2021, 20PA00600, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BROTONS |
| Judgement Number | 20PA00600 |
| Record Number | CETATEXT000043154885 |
| Date | 17 février 2021 |
| Counsel | SCHWARZ |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 1914588/1-3 du 13 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire de production de pièces enregistrés le 17 février et le
15 juillet 2020, Mme F..., représentée par Me B... D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1914588/1-3 du 13 novembre 2019 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 du préfet de police contesté devant ce tribunal ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 ou de celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ;
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
- cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de cet article ;
- cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; le préfet de police, qui n'a pas pris en compte tous les éléments propres à sa situation, n'a pas fait usage de son pouvoir de régularisation ; si le préfet de police estimait qu'elle ne pouvait plus prétendre à un titre de séjour en qualité de membre d'un ressortissant de l'Union européenne, il pouvait lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale " ;
En ce qui concerne les décisions...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 1914588/1-3 du 13 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire de production de pièces enregistrés le 17 février et le
15 juillet 2020, Mme F..., représentée par Me B... D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1914588/1-3 du 13 novembre 2019 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 du préfet de police contesté devant ce tribunal ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 ou de celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ;
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
- cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de cet article ;
- cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; le préfet de police, qui n'a pas pris en compte tous les éléments propres à sa situation, n'a pas fait usage de son pouvoir de régularisation ; si le préfet de police estimait qu'elle ne pouvait plus prétendre à un titre de séjour en qualité de membre d'un ressortissant de l'Union européenne, il pouvait lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale " ;
En ce qui concerne les décisions...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI