CAA de PARIS, 2ème chambre, 17/02/2021, 20PA02961, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BROTONS |
| Judgement Number | 20PA02961 |
| Record Number | CETATEXT000043154947 |
| Date | 17 février 2021 |
| Counsel | TAURAND ; TAURAND ; TAURAND |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 23 décembre 2015 par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis fin à son contrat à compter du 5 janvier 2016, ensemble la décision du 18 mars 2016 par laquelle son recours gracieux a été rejeté, d'autre part, de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel au versement de la somme de 153 348,77 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2016, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de son licenciement.
Par un jugement n° 1605406/5-3 du 19 avril 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt no 17PA02028 du 11 avril 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement n° 1605406/5-3 du 19 avril 2017 du Tribunal administratif de Paris ainsi que la décision du 23 décembre 2015, ensemble la décision du 18 mars 2016, condamné le Conseil supérieur de l'audiovisuel à verser à Mme D..., dans la limite d'un montant en principal de 135 043,63 euros : une indemnité en réparation des pertes de rémunérations subies par elle, calculée selon les modalités définies au point 11 de l'arrêt, et qui sera assortie des intérêts et de la capitalisation de ceux-ci dans les conditions précisées aux points 11 et 14 du présent arrêt, ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, assortie des intérêts et de la capitalisation de ceux-ci dans les conditions définies au point 14 de l'arrêt, et mis à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de sa demande.
Par une décision n° 421353 du 18 juin 2019, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre de l'arrêt n° 17PA02028 du 11 avril 2018 de la Cour administrative d'appel de Paris.
Procédure devant la Cour :
Par un courrier reçu le 29 mai 2020, Mme D... a demandé à la Cour d'assurer, en application des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêt no 17PA02028 du 11 avril 2018 de la Cour administrative d'appel de Paris.
Par une ordonnance du 14 octobre 2020, le président de la Cour administrative d'appel de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par deux mémoires enregistrés les 12 novembre et 1er décembre 2020, Mme D... demande à la Cour :
1°) d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel de transmettre dans le délai de 8 jours à l'administration fiscale une déclaration de revenus rectificative indiquant la ventilation des revenus, allocation d'aide au retour à l'emploi, salaire et les indemnités pour perte de rémunération imposables par année civile (2016 à 2018) rattachée à l'indemnisation de l'année considérée ;
2°) d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui remettre dans le délai de
8 jours, un certificat de travail original dûment signé, une copie certifiée conforme à l'original de l'attestation Pôle emploi transmise électroniquement à Pôle-emploi au mois de juin 2020, une copie du document établi par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris relatif à l'historique des sommes payées ou retenues du 1er janvier au
31 décembre 2018, les bulletins de paie mensuels établis au titre de l'exécution de l'arrêt du 11 avril 2018 de la Cour pour la période courant du 5 janvier 2016 au 4 octobre 2018 comportant les mentions obligatoires, le montant imposable du mois et l'année civile ou tous documents équivalents, portant les mêmes mentions, pour établir et faire valoir ses droits à l'assurance chômage et à l'assurance retraite sans limitation de durée dans le temps, un justificatif de son affiliation aux caisses de retraite (CNAV et IRCANTEC) pour la période courant du 5 janvier 2016 au 4 octobre 2018, un justificatif du paiement des cotisations retraite (CNAV et IRCANTEC) pour la même période, un document détaillant les montants imposables par année de rattachement à raison de l'indemnité de 49 322,41 euros ; la copie de la déclaration de revenus rectificative du Conseil supérieur de l'audiovisuel produite à l'administration fiscale comportant mention des revenus de toute nature perçus ainsi que...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 23 décembre 2015 par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis fin à son contrat à compter du 5 janvier 2016, ensemble la décision du 18 mars 2016 par laquelle son recours gracieux a été rejeté, d'autre part, de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel au versement de la somme de 153 348,77 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2016, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de son licenciement.
Par un jugement n° 1605406/5-3 du 19 avril 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt no 17PA02028 du 11 avril 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement n° 1605406/5-3 du 19 avril 2017 du Tribunal administratif de Paris ainsi que la décision du 23 décembre 2015, ensemble la décision du 18 mars 2016, condamné le Conseil supérieur de l'audiovisuel à verser à Mme D..., dans la limite d'un montant en principal de 135 043,63 euros : une indemnité en réparation des pertes de rémunérations subies par elle, calculée selon les modalités définies au point 11 de l'arrêt, et qui sera assortie des intérêts et de la capitalisation de ceux-ci dans les conditions précisées aux points 11 et 14 du présent arrêt, ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, assortie des intérêts et de la capitalisation de ceux-ci dans les conditions définies au point 14 de l'arrêt, et mis à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de sa demande.
Par une décision n° 421353 du 18 juin 2019, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre de l'arrêt n° 17PA02028 du 11 avril 2018 de la Cour administrative d'appel de Paris.
Procédure devant la Cour :
Par un courrier reçu le 29 mai 2020, Mme D... a demandé à la Cour d'assurer, en application des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêt no 17PA02028 du 11 avril 2018 de la Cour administrative d'appel de Paris.
Par une ordonnance du 14 octobre 2020, le président de la Cour administrative d'appel de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par deux mémoires enregistrés les 12 novembre et 1er décembre 2020, Mme D... demande à la Cour :
1°) d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel de transmettre dans le délai de 8 jours à l'administration fiscale une déclaration de revenus rectificative indiquant la ventilation des revenus, allocation d'aide au retour à l'emploi, salaire et les indemnités pour perte de rémunération imposables par année civile (2016 à 2018) rattachée à l'indemnisation de l'année considérée ;
2°) d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui remettre dans le délai de
8 jours, un certificat de travail original dûment signé, une copie certifiée conforme à l'original de l'attestation Pôle emploi transmise électroniquement à Pôle-emploi au mois de juin 2020, une copie du document établi par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris relatif à l'historique des sommes payées ou retenues du 1er janvier au
31 décembre 2018, les bulletins de paie mensuels établis au titre de l'exécution de l'arrêt du 11 avril 2018 de la Cour pour la période courant du 5 janvier 2016 au 4 octobre 2018 comportant les mentions obligatoires, le montant imposable du mois et l'année civile ou tous documents équivalents, portant les mêmes mentions, pour établir et faire valoir ses droits à l'assurance chômage et à l'assurance retraite sans limitation de durée dans le temps, un justificatif de son affiliation aux caisses de retraite (CNAV et IRCANTEC) pour la période courant du 5 janvier 2016 au 4 octobre 2018, un justificatif du paiement des cotisations retraite (CNAV et IRCANTEC) pour la même période, un document détaillant les montants imposables par année de rattachement à raison de l'indemnité de 49 322,41 euros ; la copie de la déclaration de revenus rectificative du Conseil supérieur de l'audiovisuel produite à l'administration fiscale comportant mention des revenus de toute nature perçus ainsi que...
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