CAA de PARIS, 2ème chambre, 17/03/2021, 19PA01319, Inédit au recueil Lebon

CounselZRARI
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Judgement Number19PA01319
Presiding JudgeMme BROTONS
Record NumberCETATEXT000043266528
Writing for the CourtM. Franck MAGNARD
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. G... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010.

Par un jugement n° 1700414/7 du 7 février 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2019, M. D..., représenté par Me A... B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 7 février 2019 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Il soutient que :
- il est associé à hauteur de 15 % du capital de la société MR2G Restauration ; il a été désigné dans le seul but d'éviter l'application de l'amende de 100 % prévue par l'article 1759 du code général des impôts ;
- cette désignation est fictive ;
- les rehaussements litigieux ne sauraient être valablement fondés dans la mesure où le service n'apporte pas la preuve de l'appréhension par lui des sommes en cause ; la présomption de distribution édictée par l'article 109-1-1° du code général des impôts est opposable aux sociétés mais non aux associés ;
- il appartient à l'administration d'apporter la preuve qu'il a appréhendé les sommes litigieuses ;
- les sommes en cause ne peuvent être regardées comme désinvesties ;
- elles ont été imposées suite à leur découverte au cours d'une perquisition menée à son domicile ; or, il résulte de la procédure pénale mise en oeuvre suite à cette découverte que lesdites sommes ne lui ont pas été restituées ; un jugement du Tribunal correctionnel de Créteil du 4 avril 2013, confirmé par une ordonnance du 7 mars 2014, a ordonné la restitution de ces sommes au profit de la société MR2G Restauration ;
- l'administration a méconnu l'instruction référencée D. adm. 4 J-1212 n° 97 du
1er novembre 1995 ainsi que la réponse ministérielle n° 8460 à M. C... du 7 janvier 1954.


Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés.


Par une ordonnance du 24 novembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au
9 décembre...

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