CAA de PARIS, 2ème chambre, 17/03/2021, 19PA02094, Inédit au recueil Lebon

CounselCAYLA-DESTREM
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Judgement Number19PA02094
Presiding JudgeMme BROTONS
Record NumberCETATEXT000043266530
Writing for the CourtMme Sonia BONNEAU-MATHELOT
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 52 349 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

Par un jugement n° 1603680/5 du 6 juin 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er juillet 2019 et 17 novembre 2020, M. B..., représentée par Me F... C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement n° 1603680/5 du 6 juin 2019 du Tribunal administratif de Melun ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 52 349 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Il soutient que :
- la méconnaissance par l'Etat du droit européen du fait de la non-transposition de la directive n° 2003/88/CE constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
- la preuve de la réalisation des heures supplémentaires est établie par les bulletins de paie qu'il a produits ainsi que par la délibération du 28 juin 2002 du conseil d'administration du SDIS 77 qui détaille les conditions de mise en application des nouveaux cycles de travail ; il était contraint d'accomplir les horaires de travail applicables aux sapeurs-professionnels non officiers logés en dehors de leur centre d'affectation ;
- les heures illégales non payées sont indemnisables en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; le non-respect du plafond d'heures l'a privé du temps de repos et de récupération qu'il était en droit d'obtenir ainsi que du temps de loisir et du temps à consacrer à sa famille ; ce manque de temps a été de nature à altérer sa santé et à compromettre la qualité de ses interventions auprès du public ;
- le préjudice financier subi au titre des heures travaillées non rémunérées peut être évalué à la somme de 40 849,49 euros ;
- le préjudice subi résultant du non-respect par son employeur des dispositions relatives à la durée du travail peut être évalué à la somme de 1 500 euros ;
- le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence peuvent être évalués à la somme de 10 000 euros.


Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :
- il s'en remet à ses écritures de première instance ;
- à titre subsidiaire, la requête d'appel est irrecevable ;
- à titre infiniment subsidiaire, les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés.


Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2020, le SDIS 77, représenté par
Me A... G..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- à titre principal, la requête d'appel est irrecevable ;
- à titre subsidiaire, le SDIS 77 n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; par ailleurs, la créance dont se prévaut M. B... pour les années 2006 à 2010 est prescrite en vertu de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- la réalité des préjudices invoqués n'est pas établie.


Par une ordonnance du 23 novembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 décembre 2020.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;
- le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;
- le décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au...

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