CAA de PARIS, 2ème chambre, 17/03/2021, 19PA02630, Inédit au recueil Lebon

CounselSCP BERSAGOL, PIRO & PERROT
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Judgement Number19PA02630
Presiding JudgeMme BROTONS
Record NumberCETATEXT000043266532
Writing for the CourtM. Franck MAGNARD
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013.

Par un jugement n° 1708745/2-1 du 11 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 7 août 2019, M. D..., représenté par Me B... A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 11 juin 2019 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Il soutient que :
- l'administration a accepté le 20 octobre 2009 une répartition à 50/50 de l'utilisation professionnelle et privative de l'appartement loué par la société au titre des exercices antérieurs ; une telle prise de position est invocable sur le fondement des dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales et a été reconnue comme telle par la doctrine administrative ; de même, en 2017, à la suite d'un contrôle des exercices 2014 et 2015, le vérificateur a validé le taux d'utilisation professionnelle de 50 % ; or la situation de la société n'a pas été modifiée entre ces deux périodes ;
- il convient de respecter le principe de sécurité juridique, de confiance légitime et la relation de confiance ayant inspiré la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ;
- les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé leur jugement en ne faisant pas état des résultats de la vérification de comptabilité intervenue en 2017 ;
- la réponse aux observations du contribuable est insuffisamment motivée ;
- la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard des proratas retenus, en ce qui concerne les frais de déplacement, les immobilisations, et l'appréhension des sommes correspondants aux factures Paris Bat et d'Agoty ;
- il n'a pas été démontré qu'il était maître de l'affaire s'agissant des sociétés Paris Bat et d'Agoty et qu'il a ainsi appréhendé les sommes correspondant aux factures considérées comme fictives ;
- l'administration ne dispose d'aucun motif pour limiter le prorata d'utilisation professionnelle à 30 % jusqu'au 1er janvier 2013 ;
- à compter du 1er janvier 2013, la clause de non-concurrence signée avec la société CA Animation ne fait pas obstacle à la poursuite d'une activité professionnelle impliquant des charges et au versement d'un loyer en exécution du bail ;
- le local est utilisé à des fins professionnelles ;
- le loyer n'est pas exagéré ;
- les prestations réalisées par les sociétés Paris Bat et D'Agoty sont réelles sur la base de devis préalables et concernaient des locaux professionnels ;
- le prorata de déduction de 5 % n'a aucun sens s'agissant des charges afférentes à l'appartement ;
- les frais de déplacement ont un caractère professionnel, la société Urco gérant la ferme située à Villuis, et les frais de voyages à Moscou sont justifiés par une recherche d'investissement.


Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.


Par ordonnance du 27 janvier 2020, la clôture d'instruction a été fixée au
11 février 2020.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
-...

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