CAA de PARIS, 2ème chambre, 09/06/2021, 19PA02729, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BROTONS |
| Judgement Number | 19PA02729 |
| Record Number | CETATEXT000043645477 |
| Date | 09 juin 2021 |
| Counsel | GRANIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie sous le n° 1900018 :
1°) de prononcer le dégrèvement des impositions à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014 pour un montant global de 19 284 860 francs CFP ;
2°) de prononcer la suspension des mesures de recouvrement forcées et de faire opposition à l'avis à tiers détenteur (ATD) du 12 décembre 2018 de la direction générale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie pris pour le recouvrement des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge pour un montant global de 19 351 240 francs CFP ;
3°) de prononcer le remboursement des sommes recouvrées par l'ATD du 12 décembre 2018 ;
4°) de lui verser la somme de 19 351 240 francs CFP à titre de dommages et intérêts ;
5°) d'enjoindre aux services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie de lui adresser ses avis d'imposition sur les revenus des années 2011 et 2012.
Sous le n° 1900076, il a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de suspendre l'exécution de l'avis à tiers détenteur du 12 décembre 2018 de la direction générale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie émis pour le recouvrement des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge pour un montant global de 19 351 240 francs CFP.
Par un jugement n°s 1900018, 1900076 du 11 juin 2019, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie n'a que partiellement fait droit à ces demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 août 2019 et 3 décembre 2020, M. A..., représenté par Me B... D..., puis par Me Franck Boulin (Selas FRB Avocat), demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de réformer ce jugement du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 11 juin 2019 ;
2°) de prononcer le dégrèvement de la majoration de 80 % mise à sa charge au titre de 2013 et 2014 pour un montant total de 6 258 880 XPF ;
3°) de prononcer en conséquence l'annulation des mesures de recouvrement forcé diligentées à son encontre et d'ordonner aux services fiscaux le remboursement sans délai des sommes trop prélevées ;
4°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la somme de
5 000 euros sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'a pas reçu la proposition de rectification du 4 novembre 2016 ;
- il a régulièrement déposé ses déclarations des années 2013 et 2014 ;
- le Tribunal n'a pas répondu à ces moyens ;
- la majoration de 80 % et les intérêts de retard sont injustifiés, les déclarations ayant été déposées ;
- la demande relative au rattachement de sa fille avait été régulièrement formulée :
- compte tenu des exigences du vice-rectorat, il n'a pu quitter la Nouvelle-Calédonie en s'étant soustrait à ses obligations fiscales ;
- la mise en demeure du 27...
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie sous le n° 1900018 :
1°) de prononcer le dégrèvement des impositions à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014 pour un montant global de 19 284 860 francs CFP ;
2°) de prononcer la suspension des mesures de recouvrement forcées et de faire opposition à l'avis à tiers détenteur (ATD) du 12 décembre 2018 de la direction générale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie pris pour le recouvrement des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge pour un montant global de 19 351 240 francs CFP ;
3°) de prononcer le remboursement des sommes recouvrées par l'ATD du 12 décembre 2018 ;
4°) de lui verser la somme de 19 351 240 francs CFP à titre de dommages et intérêts ;
5°) d'enjoindre aux services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie de lui adresser ses avis d'imposition sur les revenus des années 2011 et 2012.
Sous le n° 1900076, il a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de suspendre l'exécution de l'avis à tiers détenteur du 12 décembre 2018 de la direction générale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie émis pour le recouvrement des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge pour un montant global de 19 351 240 francs CFP.
Par un jugement n°s 1900018, 1900076 du 11 juin 2019, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie n'a que partiellement fait droit à ces demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 août 2019 et 3 décembre 2020, M. A..., représenté par Me B... D..., puis par Me Franck Boulin (Selas FRB Avocat), demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de réformer ce jugement du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 11 juin 2019 ;
2°) de prononcer le dégrèvement de la majoration de 80 % mise à sa charge au titre de 2013 et 2014 pour un montant total de 6 258 880 XPF ;
3°) de prononcer en conséquence l'annulation des mesures de recouvrement forcé diligentées à son encontre et d'ordonner aux services fiscaux le remboursement sans délai des sommes trop prélevées ;
4°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la somme de
5 000 euros sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'a pas reçu la proposition de rectification du 4 novembre 2016 ;
- il a régulièrement déposé ses déclarations des années 2013 et 2014 ;
- le Tribunal n'a pas répondu à ces moyens ;
- la majoration de 80 % et les intérêts de retard sont injustifiés, les déclarations ayant été déposées ;
- la demande relative au rattachement de sa fille avait été régulièrement formulée :
- compte tenu des exigences du vice-rectorat, il n'a pu quitter la Nouvelle-Calédonie en s'étant soustrait à ses obligations fiscales ;
- la mise en demeure du 27...
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