CAA de PARIS, 3 ème chambre , 23/10/2014, 13PA04748, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. le Pdt. BOULEAU |
| Record Number | CETATEXT000029641941 |
| Date | 23 octobre 2014 |
| Judgement Number | 13PA04748 |
| Counsel | CAYOL & PIERSON AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1303941/6-3 du 16 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme A...B...en annulant l'arrêté du 18 janvier 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour et en lui enjoignant de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le Tribunal administratif de Paris ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2014, le rapport de M. Polizzi, président assesseur ;
1. Considérant que Mme A...B..., née le 11 mai 1983 et de nationalité iranienne, entrée en France le 14 octobre 2008 sous couvert d'un titre de séjour " étudiant " renouvelé jusqu'au 29 octobre 2012, a sollicité le 3 janvier 2013 un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par un arrêté du 18 janvier 2013, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, aux motifs qu'elle ne justifiait pas d'une ancienneté de vie commune suffisante avec le ressortissant de nationalité française à laquelle elle était liée par un pacte civil de solidarité souscrit le 26 octobre 2012 et qu'elle n'était pas démunie d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et sa fratrie ; que, par un jugement du 16 octobre 2013 dont le préfet de police demande l'annulation, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et...
1°) d'annuler le jugement n° 1303941/6-3 du 16 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme A...B...en annulant l'arrêté du 18 janvier 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour et en lui enjoignant de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le Tribunal administratif de Paris ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2014, le rapport de M. Polizzi, président assesseur ;
1. Considérant que Mme A...B..., née le 11 mai 1983 et de nationalité iranienne, entrée en France le 14 octobre 2008 sous couvert d'un titre de séjour " étudiant " renouvelé jusqu'au 29 octobre 2012, a sollicité le 3 janvier 2013 un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par un arrêté du 18 janvier 2013, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, aux motifs qu'elle ne justifiait pas d'une ancienneté de vie commune suffisante avec le ressortissant de nationalité française à laquelle elle était liée par un pacte civil de solidarité souscrit le 26 octobre 2012 et qu'elle n'était pas démunie d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et sa fratrie ; que, par un jugement du 16 octobre 2013 dont le préfet de police demande l'annulation, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et...
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