CAA de PARIS, 3 ème chambre , 19/06/2014, 13PA03227, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. le Pdt. MOREAU |
| Date | 19 juin 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029111153 |
| Judgement Number | 13PA03227 |
| Counsel | SELARL PHELIP & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 13 août 2013, présentée pour le département du Val-de-Marne représenté par le président en exercice du conseil général, par MeA... ; le département du Val-de-Marne demande à la Cour :
1°) de réformer l'ordonnance n° 1303576/2 du 31 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à M. B...une provision de 46 500 euros ;
2°) de limiter à de plus justes proportions la provision allouée à M.B... ;
3°) de déclarer l'appel en garantie dirigé contre l'entreprise Dodin recevable et bien-fondé et de condamner l'entreprise Dodin à le garantir de toutes les condamnations prononcées contre lui ;
4°) de mettre à la charge de M. B...et de l'entreprise Dodin une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 Pluviôse an VIII ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2014 ;
- le rapport de M. Polizzi, président assesseur,
- les conclusions de Mme Macaud, rapporteur public,
- et les observations de Me A...représentant les intérêts du département du Val-de-Marne, et de MeC..., représentant les intérêts de l'entreprise Dodin ;
1. Considérant que le département du Val-de-Marne a confié en 2007 à l'entreprise Dodin, l'aménagement et la consolidation des berges de la Seine dans la commune de Choisy-le-Roi ; qu'il relève appel de l'ordonnance du 31 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser une provision de 46 500 euros à M. B... du fait des préjudices matériel et immatériel subis par ce dernier du fait de ces travaux ; qu'il demande à la Cour de limiter à de plus justes proportions la provision allouée à M. B... et de condamner l'entreprise Dodin à le garantir de toutes les condamnations prononcées contre lui ; que, par la voie de l'appel incident, M. B...conclut à la réformation de l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a limité à la somme de 1 500 euros le montant de la provision versée au titre de son préjudice immatériel ;
Sur l'appel principal :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en...
1°) de réformer l'ordonnance n° 1303576/2 du 31 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à M. B...une provision de 46 500 euros ;
2°) de limiter à de plus justes proportions la provision allouée à M.B... ;
3°) de déclarer l'appel en garantie dirigé contre l'entreprise Dodin recevable et bien-fondé et de condamner l'entreprise Dodin à le garantir de toutes les condamnations prononcées contre lui ;
4°) de mettre à la charge de M. B...et de l'entreprise Dodin une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 Pluviôse an VIII ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2014 ;
- le rapport de M. Polizzi, président assesseur,
- les conclusions de Mme Macaud, rapporteur public,
- et les observations de Me A...représentant les intérêts du département du Val-de-Marne, et de MeC..., représentant les intérêts de l'entreprise Dodin ;
1. Considérant que le département du Val-de-Marne a confié en 2007 à l'entreprise Dodin, l'aménagement et la consolidation des berges de la Seine dans la commune de Choisy-le-Roi ; qu'il relève appel de l'ordonnance du 31 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser une provision de 46 500 euros à M. B... du fait des préjudices matériel et immatériel subis par ce dernier du fait de ces travaux ; qu'il demande à la Cour de limiter à de plus justes proportions la provision allouée à M. B... et de condamner l'entreprise Dodin à le garantir de toutes les condamnations prononcées contre lui ; que, par la voie de l'appel incident, M. B...conclut à la réformation de l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a limité à la somme de 1 500 euros le montant de la provision versée au titre de son préjudice immatériel ;
Sur l'appel principal :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en...
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