CAA de PARIS, 3 ème chambre , 31/12/2015, 14PA03914, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. le Pdt. BOULEAU |
| Judgement Number | 14PA03914 |
| Date | 31 décembre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000031857405 |
| Counsel | VIEGAS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 avril 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation de le licencier, ensemble la décision du 25 octobre 2012 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail.
Par un jugement n° 1210728/9 du 9 juillet 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 27 novembre 2014, M. B... C..., représenté par Me Viegas, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2014 du Tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler la décision du 26 avril 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation de le licencier, ensemble la décision du 25 octobre 2012 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de ce qu'il appartenait à l'employeur de donner au salarié des fonctions correspondant à celles prévues à son contrat ;
- la matérialité des retards qui lui sont reprochés n'est pas établie et le tribunal ne pouvait fonder sa décision sur des affirmations contenues dans des rapports rédigés par l'employeur et sur des échanges de courriels non produits ;
- en ce qui concerne le grief tiré d'une prétendue violation des règles relatives aux heures de délégation, le tribunal s'est mépris sur les dispositions de l'accord d'entreprise et a méconnu l'attitude d'obstruction de l'employeur qui ne rendait pas ses bons de délégation au salarié après son retour de délégation ;
- en ce qui concerne le grief tiré des demandes de congés le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- le licenciement est lié avec les mandats et discriminatoire ;
- M. A...était incompétent pour signer la décision du ministre.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2015, la Fondation des Orphelins et Apprentis d'Auteuil représentée par Me Sappin conclut à la confirmation du jugement attaqué, au rejet de la requête et à la condamnation de M. C...à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 avril 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation de le licencier, ensemble la décision du 25 octobre 2012 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail.
Par un jugement n° 1210728/9 du 9 juillet 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 27 novembre 2014, M. B... C..., représenté par Me Viegas, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2014 du Tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler la décision du 26 avril 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation de le licencier, ensemble la décision du 25 octobre 2012 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de ce qu'il appartenait à l'employeur de donner au salarié des fonctions correspondant à celles prévues à son contrat ;
- la matérialité des retards qui lui sont reprochés n'est pas établie et le tribunal ne pouvait fonder sa décision sur des affirmations contenues dans des rapports rédigés par l'employeur et sur des échanges de courriels non produits ;
- en ce qui concerne le grief tiré d'une prétendue violation des règles relatives aux heures de délégation, le tribunal s'est mépris sur les dispositions de l'accord d'entreprise et a méconnu l'attitude d'obstruction de l'employeur qui ne rendait pas ses bons de délégation au salarié après son retour de délégation ;
- en ce qui concerne le grief tiré des demandes de congés le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- le licenciement est lié avec les mandats et discriminatoire ;
- M. A...était incompétent pour signer la décision du ministre.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2015, la Fondation des Orphelins et Apprentis d'Auteuil représentée par Me Sappin conclut à la confirmation du jugement attaqué, au rejet de la requête et à la condamnation de M. C...à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1...
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