CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/09/2018, 17PA00416, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. le Pdt. BOULEAU |
| Judgement Number | 17PA00416 |
| Date | 25 septembre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037445226 |
| Counsel | V.V.A - AVOCATS ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Fédération française de tir à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices résultant de la décision du 28 A...2014 refusant de le sélectionner en équipe nationale pour les deux prochaines compétitions sportives internationales de référence dans la discipline dite de " silhouettes métalliques ".
Par un jugement n°1515233 du 2 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 1er février 2017 et un mémoire enregistré le 25 A...2018, M. D...C..., représenté par Me E...et MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 décembre 2016 ;
2°) de condamner la Fédération française de tir à lui verser la somme de 75 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de la Fédération française de tir la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision du 28 A...2014 par laquelle il était exclu des sportifs sélectionnables en équipe nationale pour les deux prochaines compétitions sportives internationales de référence dans la discipline dite de " silhouettes métalliques " était entachée de vice de procédure et de détournement de pouvoir ainsi que l'a estimé le conciliateur le 14 A...2015 ;
- elle a été au demeurant retirée ;
- son illégalité fautive engage la responsabilité de la fédération ;
- les faits qui fondaient la décision n'auraient pu légalement justifier une sanction disciplinaire ;
- il était sélectionnable en raison de ses performances ;
- la décision est à l'origine d'un préjudice moral évalué à 50 000 euros ;
- la revente de ses armes est à l'origine d'un préjudice financier évalué à 22 500 euros.
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2018, la Fédération française de tir représentée par la société d'avocats VVA Avocats Associés conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C...la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 22 mai 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du sport,
- le règlement disciplinaire de la fédération française de tir,
- le code de justice...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Fédération française de tir à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices résultant de la décision du 28 A...2014 refusant de le sélectionner en équipe nationale pour les deux prochaines compétitions sportives internationales de référence dans la discipline dite de " silhouettes métalliques ".
Par un jugement n°1515233 du 2 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 1er février 2017 et un mémoire enregistré le 25 A...2018, M. D...C..., représenté par Me E...et MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 décembre 2016 ;
2°) de condamner la Fédération française de tir à lui verser la somme de 75 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de la Fédération française de tir la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision du 28 A...2014 par laquelle il était exclu des sportifs sélectionnables en équipe nationale pour les deux prochaines compétitions sportives internationales de référence dans la discipline dite de " silhouettes métalliques " était entachée de vice de procédure et de détournement de pouvoir ainsi que l'a estimé le conciliateur le 14 A...2015 ;
- elle a été au demeurant retirée ;
- son illégalité fautive engage la responsabilité de la fédération ;
- les faits qui fondaient la décision n'auraient pu légalement justifier une sanction disciplinaire ;
- il était sélectionnable en raison de ses performances ;
- la décision est à l'origine d'un préjudice moral évalué à 50 000 euros ;
- la revente de ses armes est à l'origine d'un préjudice financier évalué à 22 500 euros.
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2018, la Fédération française de tir représentée par la société d'avocats VVA Avocats Associés conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C...la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 22 mai 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du sport,
- le règlement disciplinaire de la fédération française de tir,
- le code de justice...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI