CAA de PARIS, 3ème chambre, 28/02/2018, 17PA02550, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. le Pdt. BOULEAU
Date28 février 2018
Record NumberCETATEXT000036664070
Judgement Number17PA02550
CounselLASBEUR
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 août 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 23 août 2016 ordonnant son placement en rétention administrative.
Par un jugement n° 1607099-6 du 27 juin 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2017, M. C..., représenté par
MeB..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2017 du Tribunal administratif de Melun ;
2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;
3°) de mettre en charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît les articles 6-5° de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire :
- elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît ainsi les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne la décision portant placement en rétention administrative :
- elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que sa présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été convoqué en préfecture pour retirer un récépissé de demande de titre de séjour sur le fondement de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et...

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