CAA de PARIS, 3ème chambre, 03/03/2020, 18PA03771, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. le Pdt. BOULEAU |
| Date | 03 mars 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041687918 |
| Judgement Number | 18PA03771 |
| Counsel | CABINET LE BONNOIS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... E... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris, de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser respectivement les sommes de 528 538,86 euros et de 5 000 euros en réparation des préjudices causés par une infection nosocomiale contractée par M. E... lors d'une intervention chirurgicale réalisée le 18 septembre 2012 au sein de l'hôpital européen George Pompidou.
Par un jugement n° 1710373/6-1 du 5 octobre 2018, le tribunal administratif de Paris a condamné l'AP-HP à verser à M. E... la somme de 102 724,40 euros et à Mme F... A... celle de 2 000 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2018, M. E... et Mme A..., représentés par Me G..., demandent à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 1710373/6-1 du 5 octobre 2018 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a limité les sommes mises à la charge de l'AP-HP au titre de l'indemnisation de leurs préjudices respectivement à 102 724,40 euros et 2 000 euros ;
2°) de porter le montant de la condamnation de l'AP-HP à la somme totale de 528 538, 86 euros en réparation du préjudice de M. E... et à la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice de Mme A... ;
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP le versement à M. E... de la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens comprenant les frais d'expertise.
Ils soutiennent que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, M. E... ouvre droit à l'indemnisation des sommes de :
- 80 678,81 euros au titre des frais d'allocation tierce personne, soit 13 782,24 euros jusqu'à la date de consolidation et 66 896.57 euros postérieurement à celle-ci,
- 56 263,87 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels et de 299 286,86 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs,
- 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle,
- 4 589,32 euros au titre des frais d'aménagement du véhicule automobile,
- 1 200 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total,
- 8 700 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel,
- 10 000 euros au titre des souffrances endurées,
- 2 000 euros au titre du préjudice esthétique,
- 14 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément et 5 000 euros au titre du préjudice sexuel ;
et Mme A... à celle de 5 000 euros au titre de son préjudice sexuel.
La requête de M. E... et de Mme A... a été communiquée à l'AP-HP, qui n'a pas présenté de mémoire en défense, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le
14 novembre 2019.
La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- les conclusions de Mme Pena, rapporteur public,
- et les observations de Me G..., représentant M. E... et Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. M. E... a été opéré d'une tumeur bénigne de la 6ème côte droite dont l'ablation a été pratiquée, le 15 janvier 2010, à l'hôpital Bichat. En raison de douleurs chroniques, il a subi le
18 septembre 2012 une nouvelle intervention consistant en l'ablation de l'arc postérieur de la 7ème côte, en une reconstruction et en la pose d'une prothèse, à l'hôpital européen Georges Pompidou (HEGP). Des prélèvements réalisés le 24 novembre 2012 ont mis en évidence la présence d'un staphylocoque doré et d'un staphylococcus warnéri (blanc) au niveau du site opératoire. Une...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... E... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris, de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser respectivement les sommes de 528 538,86 euros et de 5 000 euros en réparation des préjudices causés par une infection nosocomiale contractée par M. E... lors d'une intervention chirurgicale réalisée le 18 septembre 2012 au sein de l'hôpital européen George Pompidou.
Par un jugement n° 1710373/6-1 du 5 octobre 2018, le tribunal administratif de Paris a condamné l'AP-HP à verser à M. E... la somme de 102 724,40 euros et à Mme F... A... celle de 2 000 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2018, M. E... et Mme A..., représentés par Me G..., demandent à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 1710373/6-1 du 5 octobre 2018 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a limité les sommes mises à la charge de l'AP-HP au titre de l'indemnisation de leurs préjudices respectivement à 102 724,40 euros et 2 000 euros ;
2°) de porter le montant de la condamnation de l'AP-HP à la somme totale de 528 538, 86 euros en réparation du préjudice de M. E... et à la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice de Mme A... ;
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP le versement à M. E... de la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens comprenant les frais d'expertise.
Ils soutiennent que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, M. E... ouvre droit à l'indemnisation des sommes de :
- 80 678,81 euros au titre des frais d'allocation tierce personne, soit 13 782,24 euros jusqu'à la date de consolidation et 66 896.57 euros postérieurement à celle-ci,
- 56 263,87 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels et de 299 286,86 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs,
- 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle,
- 4 589,32 euros au titre des frais d'aménagement du véhicule automobile,
- 1 200 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total,
- 8 700 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel,
- 10 000 euros au titre des souffrances endurées,
- 2 000 euros au titre du préjudice esthétique,
- 14 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément et 5 000 euros au titre du préjudice sexuel ;
et Mme A... à celle de 5 000 euros au titre de son préjudice sexuel.
La requête de M. E... et de Mme A... a été communiquée à l'AP-HP, qui n'a pas présenté de mémoire en défense, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le
14 novembre 2019.
La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- les conclusions de Mme Pena, rapporteur public,
- et les observations de Me G..., représentant M. E... et Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. M. E... a été opéré d'une tumeur bénigne de la 6ème côte droite dont l'ablation a été pratiquée, le 15 janvier 2010, à l'hôpital Bichat. En raison de douleurs chroniques, il a subi le
18 septembre 2012 une nouvelle intervention consistant en l'ablation de l'arc postérieur de la 7ème côte, en une reconstruction et en la pose d'une prothèse, à l'hôpital européen Georges Pompidou (HEGP). Des prélèvements réalisés le 24 novembre 2012 ont mis en évidence la présence d'un staphylocoque doré et d'un staphylococcus warnéri (blanc) au niveau du site opératoire. Une...
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