CAA de PARIS, 3ème chambre, 29/09/2020, 19PA00599, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. le Pdt. BOULEAU |
| Judgement Number | 19PA00599 |
| Date | 29 septembre 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042386171 |
| Counsel | CHANTEDUC |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association Migrations Santé France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 juin 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur, au vu du rapport de contrôle de l'exécution du projet intitulé " intégration des femmes immigrées et lutte contre les violences spécifiques ", a rejeté l'ensemble des dépenses et a prescrit de remboursement de l'avance de subvention de 63 000 euros qui lui avait été versée.
Par un jugement n° 1712468 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 1er février 2019, l'association Migrations Santé France, représentée par Me A... D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 novembre 2018 ;
2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 19 juin 2017 prescrivant le remboursement de la somme de 63 000 euros accordée au titre du préfinancement ;
3°) à titre subsidiaire de confirmer le bien-fondé du préfinancement à hauteur de 30 748,69 euros correspondant aux sommes qu'elle a effectivement déboursées dans le cadre de cette opération.
Elle soutient que :
- elle a reçu une avance de 43 000 euros correspondant à 50% de la subvention de
86 000 euros accordée dans le cadre de la convention FEI PRESAGE 31254 du 21 octobre 2013 ayant pour objet l'intégration des femmes immigrées et lutte contre les violences spécifiques ;
- le rapport de contrôle de service fait de la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, qui fonde la décision contestée, comporte de nombreuses erreurs ;
- si les actions menées par l'association sont anonymes, l'éligibilité des bénéficiaires est assurée en amont par les bailleurs gestionnaires des foyers de travailleurs migrants ;
- elle a satisfait à tous ses engagements ;
- elle justifie ses frais.
Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
La clôture de l'instruction est intervenue le 18 juin 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision 2008/457/CE de la Commission du 5 mars 2008,
- la décision 2011/151/UE de la Commission du 3 mars 2011, modifiant la décision 2008/457,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de...
Procédure contentieuse antérieure :
L'association Migrations Santé France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 juin 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur, au vu du rapport de contrôle de l'exécution du projet intitulé " intégration des femmes immigrées et lutte contre les violences spécifiques ", a rejeté l'ensemble des dépenses et a prescrit de remboursement de l'avance de subvention de 63 000 euros qui lui avait été versée.
Par un jugement n° 1712468 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 1er février 2019, l'association Migrations Santé France, représentée par Me A... D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 novembre 2018 ;
2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 19 juin 2017 prescrivant le remboursement de la somme de 63 000 euros accordée au titre du préfinancement ;
3°) à titre subsidiaire de confirmer le bien-fondé du préfinancement à hauteur de 30 748,69 euros correspondant aux sommes qu'elle a effectivement déboursées dans le cadre de cette opération.
Elle soutient que :
- elle a reçu une avance de 43 000 euros correspondant à 50% de la subvention de
86 000 euros accordée dans le cadre de la convention FEI PRESAGE 31254 du 21 octobre 2013 ayant pour objet l'intégration des femmes immigrées et lutte contre les violences spécifiques ;
- le rapport de contrôle de service fait de la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, qui fonde la décision contestée, comporte de nombreuses erreurs ;
- si les actions menées par l'association sont anonymes, l'éligibilité des bénéficiaires est assurée en amont par les bailleurs gestionnaires des foyers de travailleurs migrants ;
- elle a satisfait à tous ses engagements ;
- elle justifie ses frais.
Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
La clôture de l'instruction est intervenue le 18 juin 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision 2008/457/CE de la Commission du 5 mars 2008,
- la décision 2011/151/UE de la Commission du 3 mars 2011, modifiant la décision 2008/457,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de...
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