CAA de PARIS, 3ème chambre, 16/02/2021, 19PA00949, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. le Pdt. BOULEAU
Judgement Number19PA00949
Record NumberCETATEXT000043147103
Date16 février 2021
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :


Procédure contentieuse antérieure :

M. A... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Gard d'annuler la décision du 8 mars 2013 par laquelle le président du conseil départemental du Gard a rejeté sa demande du 20 novembre 2012 portant contestation d'une décision du 20 juin 2008 décidant la récupération d'un indu de 1 915,10 euros qu'il aurait indûment perçu au titre du revenu minimum d'insertion.

Par une décision du 24 février 2017, la commission départementale d'aide sociale du Gard a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande, dépourvue d'objet.


Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2017, M. C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Gard d'annuler sa décision du 24 février 2017.

Il soutient qu'il n'a pas volontairement réglé l'indu réclamé prélevé sur son compte bancaire et que la décision de répétition n'est pas justifiée, le bénéfice de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACCRE) n'étant pas exclusif de celui du revenu minimum d'insertion pendant six mois renouvelables à compter de la date de création de l'entreprise.

Le 11 février 2019, la commission départementale d'aide sociale du Gard a transmis la requête de M. C... au tribunal administratif de Nîmes.

Par une ordonnance du 26 février 2019, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis le dossier de la requête de M. C... à la cour administrative d'appel de Paris.


Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2019, le département du Gard conclut au rejet de la requête.

Il soutient que M. C..., qui a exercé une activité d'achat et revente de véhicules d'occasion à compter du 1er juin 2007, eu égard à son régime d'imposition, ne pouvait à compter de cette date ouvrir droit au revenu minimum d'insertion quand bien même aurait-il été bénéficiaire de l'aide à la création d'entreprise.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
- le décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 ;
- le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.


Considérant ce qui suit :

1. M. C... a bénéficié du revenu minimum d'insertion (RMI) à compter d'avril 2016. Le 21 mars 2008, la caisse...

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