CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2021, 19PA00725, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. le Pdt. BOULEAU |
| Record Number | CETATEXT000043160872 |
| Date | 18 février 2021 |
| Judgement Number | 19PA00725 |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du président du conseil départemental du Gard du 14 septembre 2017 lui réclamant la somme de 908,96 euros correspondant à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile versée indûment à son père, M. D... C..., pour la période du 15 mai au 30 juin 2012.
Par un jugement du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Nîmes s'est déclaré incompétent pour connaitre de cette demande et l'a transmise à la commission départementale d'aide sociale du Gard.
Par une décision du 18 décembre 2018, la commission départementale d'aide sociale du Gard a rejeté la demande de M. C....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 1er février 2019, M. C... a saisi le tribunal administratif de Nîmes d'un recours dirigé contre la décision du 18 décembre 2018 de la commission départementale d'aide sociale du Gard.
Par une ordonnance n° 1900521 du 7 février 2019, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis à la cour administrative d'appel de Paris le dossier de la requête de M. C....
Par des mémoires, enregistrés les 14 mars et 6 septembre 2019 et le 20 janvier 2021, M. C... demande à la cour de condamner le département du Gard à lui restituer la somme totale de 804,09 euros indument prélevée sur son compte bancaire et à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.
Il soutient que les personnes mandatées par un prestataire pour apporter leur aide à domicile à ses parents, bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, s'en sont abstenues ou l'ont fait de façon insatisfaisante ; sa demande tendant à obtenir un changement du service prestataire est restée sans effet et un agent du conseil général l'a alors mal conseillé en lui proposant de verser les sommes perçues sur le compte bancaire de son père ; au décès de ce dernier, l'aide-ménagère lui a réclamé des indemnités de licenciement pour un montant évalué à la somme de 1 208,24 euros, en conséquence de quoi il ne s'estime redevable d'aucun indu, aucun courrier de relance ne lui étant parvenu ; que le département doit ainsi lui rembourser la somme totale de 804,09 euros prélevée sur son compte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
- le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ;
- le code de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du président du conseil départemental du Gard du 14 septembre 2017 lui réclamant la somme de 908,96 euros correspondant à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile versée indûment à son père, M. D... C..., pour la période du 15 mai au 30 juin 2012.
Par un jugement du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Nîmes s'est déclaré incompétent pour connaitre de cette demande et l'a transmise à la commission départementale d'aide sociale du Gard.
Par une décision du 18 décembre 2018, la commission départementale d'aide sociale du Gard a rejeté la demande de M. C....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 1er février 2019, M. C... a saisi le tribunal administratif de Nîmes d'un recours dirigé contre la décision du 18 décembre 2018 de la commission départementale d'aide sociale du Gard.
Par une ordonnance n° 1900521 du 7 février 2019, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis à la cour administrative d'appel de Paris le dossier de la requête de M. C....
Par des mémoires, enregistrés les 14 mars et 6 septembre 2019 et le 20 janvier 2021, M. C... demande à la cour de condamner le département du Gard à lui restituer la somme totale de 804,09 euros indument prélevée sur son compte bancaire et à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.
Il soutient que les personnes mandatées par un prestataire pour apporter leur aide à domicile à ses parents, bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, s'en sont abstenues ou l'ont fait de façon insatisfaisante ; sa demande tendant à obtenir un changement du service prestataire est restée sans effet et un agent du conseil général l'a alors mal conseillé en lui proposant de verser les sommes perçues sur le compte bancaire de son père ; au décès de ce dernier, l'aide-ménagère lui a réclamé des indemnités de licenciement pour un montant évalué à la somme de 1 208,24 euros, en conséquence de quoi il ne s'estime redevable d'aucun indu, aucun courrier de relance ne lui étant parvenu ; que le département doit ainsi lui rembourser la somme totale de 804,09 euros prélevée sur son compte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
- le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ;
- le code de...
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