CAA de PARIS, 3ème chambre, 16/02/2021, 20PA03332, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. le Pdt. BOULEAU |
| Judgement Number | 20PA03332 |
| Record Number | CETATEXT000043147251 |
| Date | 16 février 2021 |
| Counsel | CABINET J.C.V.B.R.L. |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 418 736,27 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de l'intervention qu'elle a subie le 5 septembre 2007 à l'hôpital Saint Louis et, à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert afin d'évaluer ces préjudices et de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de
40 000 euros à titre de provision. Par un jugement n° 1309796/6-2 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA03561 du 18 décembre 2018, la Cour a condamné l'AP-HP à verser à Mme A... la somme de 134 190,15 euros, à l'organisme de prévoyance APGIS la somme de 304 559,17 euros, mis à la charge définitive de l'AP-HP les frais des deux expertises d'un montant total de 5 112 euros, outre une somme de 4 000 euros à verser à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions présentées par cette dernière.
Procédure devant la cour :
Par une lettre du 23 janvier 2020, Mme A..., représentée par Me E..., a demandé à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt en condamnant l'AP-HP au paiement du solde de la somme totale mise à sa charge, soit celle de 2 178,61 euros, sous astreinte de
1 500 euros par jour à compter du 1er mars 2020 jusqu'à l'exécution de l'arrêt n°14PA03561 du 18 décembre 2018.
Par des lettres des 28 mai 2020, 9 septembre 2020 et 4 novembre 2020, Mme A... a informé la cour que l'arrêt du 18 décembre 2018 n'était toujours pas intégralement exécuté et a demandé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par une ordonnance du 10 novembre 2020, le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2020, Mme A... demande à la cour d'assurer l'exécution de son arrêt du 18 décembre 2018 en condamnant l'AP-HP au paiement du solde de la somme totale mise à sa charge, soit celle de 2 178,61 euros, sous astreinte de 150 euros par jour à compter du 18 février 2019 jusqu'à l'exécution totale de l'arrêt n°14PA03561.
Elle soutient, qu'en dépit de nombreuses relances, l'arrêt du 18 décembre 2018 n'est toujours pas exécuté.
...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 418 736,27 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de l'intervention qu'elle a subie le 5 septembre 2007 à l'hôpital Saint Louis et, à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert afin d'évaluer ces préjudices et de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de
40 000 euros à titre de provision. Par un jugement n° 1309796/6-2 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA03561 du 18 décembre 2018, la Cour a condamné l'AP-HP à verser à Mme A... la somme de 134 190,15 euros, à l'organisme de prévoyance APGIS la somme de 304 559,17 euros, mis à la charge définitive de l'AP-HP les frais des deux expertises d'un montant total de 5 112 euros, outre une somme de 4 000 euros à verser à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions présentées par cette dernière.
Procédure devant la cour :
Par une lettre du 23 janvier 2020, Mme A..., représentée par Me E..., a demandé à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt en condamnant l'AP-HP au paiement du solde de la somme totale mise à sa charge, soit celle de 2 178,61 euros, sous astreinte de
1 500 euros par jour à compter du 1er mars 2020 jusqu'à l'exécution de l'arrêt n°14PA03561 du 18 décembre 2018.
Par des lettres des 28 mai 2020, 9 septembre 2020 et 4 novembre 2020, Mme A... a informé la cour que l'arrêt du 18 décembre 2018 n'était toujours pas intégralement exécuté et a demandé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par une ordonnance du 10 novembre 2020, le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2020, Mme A... demande à la cour d'assurer l'exécution de son arrêt du 18 décembre 2018 en condamnant l'AP-HP au paiement du solde de la somme totale mise à sa charge, soit celle de 2 178,61 euros, sous astreinte de 150 euros par jour à compter du 18 février 2019 jusqu'à l'exécution totale de l'arrêt n°14PA03561.
Elle soutient, qu'en dépit de nombreuses relances, l'arrêt du 18 décembre 2018 n'est toujours pas exécuté.
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