CAA de PARIS, 3ème chambre, 16/02/2021, 20PA01380, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. le Pdt. BOULEAU |
| Judgement Number | 20PA01380 |
| Record Number | CETATEXT000043147200 |
| Date | 16 février 2021 |
| Counsel | COUTANCEAU |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, de condamner la société du Grand Paris à lui verser à titre principal la somme de 348 000 euros, à titre subsidiaire la somme de 288 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de la réalisation des travaux de la ligne 15 du métro.
Par un jugement n° 1800589 du 7 février 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 1er juin 2020, M. A... représenté par Me E..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 7 février 2020 ;
2°) de condamner la société du Grand Paris à lui verser la somme de 300 000 euros au titre de la perte de chance de vente du fonds ou, à défaut, la somme de 240 000 euros au titre de la perte de valeur de son fonds avant et après travaux ;
3°) de condamner la société du Grand Paris à lui verser les sommes de 38 000 euros et 10 000 euros correspondant à la perte de son compte courant et à son apport au titre du capital social et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la société du Grand Paris à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le refus de la société du Grand Paris d'indemniser la société pharmacie A..., dont il était le gérant, des préjudices qu'elle a subis à la suite de la réalisation des travaux de la ligne 15 du métro présente un caractère fautif ;
- ce refus d'indemnisation est la cause de la liquidation de la société ;
- son préjudice en sa qualité d'associé unique, doit être évalué à la somme de 300 000 euros au titre de la perte de chance de vendre son fonds de commerce ou, à défaut, à 240 000 euros au titre de la perte de valeur de son fonds de commerce ; s'y ajoutent la somme de 38 000 euros correspondant à la perte de son compte courant et la somme de 10 000 correspondant à un apport de capital social ;
- les gênes et nuisances occasionnés par les travaux, ont excédé celles que les riverains des voies publiques sont normalement tenus de supporter et ont entrainé une baisse sensible de son activité et notamment une baisse de sa marge ;
- son préjudice est anormal et spécial ;
-...
Procédure antérieure :
M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, de condamner la société du Grand Paris à lui verser à titre principal la somme de 348 000 euros, à titre subsidiaire la somme de 288 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de la réalisation des travaux de la ligne 15 du métro.
Par un jugement n° 1800589 du 7 février 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 1er juin 2020, M. A... représenté par Me E..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 7 février 2020 ;
2°) de condamner la société du Grand Paris à lui verser la somme de 300 000 euros au titre de la perte de chance de vente du fonds ou, à défaut, la somme de 240 000 euros au titre de la perte de valeur de son fonds avant et après travaux ;
3°) de condamner la société du Grand Paris à lui verser les sommes de 38 000 euros et 10 000 euros correspondant à la perte de son compte courant et à son apport au titre du capital social et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la société du Grand Paris à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le refus de la société du Grand Paris d'indemniser la société pharmacie A..., dont il était le gérant, des préjudices qu'elle a subis à la suite de la réalisation des travaux de la ligne 15 du métro présente un caractère fautif ;
- ce refus d'indemnisation est la cause de la liquidation de la société ;
- son préjudice en sa qualité d'associé unique, doit être évalué à la somme de 300 000 euros au titre de la perte de chance de vendre son fonds de commerce ou, à défaut, à 240 000 euros au titre de la perte de valeur de son fonds de commerce ; s'y ajoutent la somme de 38 000 euros correspondant à la perte de son compte courant et la somme de 10 000 correspondant à un apport de capital social ;
- les gênes et nuisances occasionnés par les travaux, ont excédé celles que les riverains des voies publiques sont normalement tenus de supporter et ont entrainé une baisse sensible de son activité et notamment une baisse de sa marge ;
- son préjudice est anormal et spécial ;
-...
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