CAA de PARIS, 4ème chambre, 04/07/2018, 16PA02318, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. EVEN
Judgement Number16PA02318
Record NumberCETATEXT000037158479
Date04 juillet 2018
CounselHAMDOUNE-SAIDI
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Vincennes a prononcé sa radiation des cadres.

Par une ordonnance n° 1602009 du 12 mai 2016, la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme irrecevable.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2016, M.D..., représenté par
MeE..., demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance de la présidente du Tribunal administratif de Melun
n° 1602009 du 12 mai 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Vincennes a prononcé sa radiation des cadres ;

3°) d'annuler l'avis rendu par la commission de réforme le 24 mars 2015 ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Vincennes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- sa demande de première instance était recevable compte tenu de l'interruption du délai de recours contentieux par sa demande d'aide juridictionnelle ;
- la décision de radiation a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de se défendre devant la commission de réforme en l'absence de mise à disposition de son dossier administratif ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- il n'était pas en situation d'abandon de poste dès lors que la mise en demeure de reprendre ses fonctions ne lui fixait aucun délai, qu'il ne lui a été proposé aucun poste adapté à son état de santé et qu'il a produit les justificatifs de ses congés de maladie ;
- la décision de radiation a une portée rétroactive illégale.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2016, la commune de Vincennes, représentée par MeB..., demande à la Cour :

1°) à titre principal, de rejeter la requête de M.D... ;

2°) à titre subsidiaire, de n'annuler la décision attaquée qu'en tant qu'elle radie M. D... du 7 au 14 janvier 2016 ;

3°) de mettre à la charge de M. D...la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la requête de première instance était irrecevable dès lors que la demande d'aide juridictionnelle n'a pas prorogé le délai de régularisation, celle-ci ayant été formée après expiration du délai de recours ;
- le moyen tiré de l'irrégularité des avis de la commission de réforme est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT