CAA de PARIS, 4ème chambre, 04/07/2018, 16PA02318, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. EVEN |
Judgement Number | 16PA02318 |
Record Number | CETATEXT000037158479 |
Date | 04 juillet 2018 |
Counsel | HAMDOUNE-SAIDI |
Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Vincennes a prononcé sa radiation des cadres.
Par une ordonnance n° 1602009 du 12 mai 2016, la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme irrecevable.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2016, M.D..., représenté par
MeE..., demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance de la présidente du Tribunal administratif de Melun
n° 1602009 du 12 mai 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Vincennes a prononcé sa radiation des cadres ;
3°) d'annuler l'avis rendu par la commission de réforme le 24 mars 2015 ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Vincennes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa demande de première instance était recevable compte tenu de l'interruption du délai de recours contentieux par sa demande d'aide juridictionnelle ;
- la décision de radiation a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de se défendre devant la commission de réforme en l'absence de mise à disposition de son dossier administratif ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- il n'était pas en situation d'abandon de poste dès lors que la mise en demeure de reprendre ses fonctions ne lui fixait aucun délai, qu'il ne lui a été proposé aucun poste adapté à son état de santé et qu'il a produit les justificatifs de ses congés de maladie ;
- la décision de radiation a une portée rétroactive illégale.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2016, la commune de Vincennes, représentée par MeB..., demande à la Cour :
1°) à titre principal, de rejeter la requête de M.D... ;
2°) à titre subsidiaire, de n'annuler la décision attaquée qu'en tant qu'elle radie M. D... du 7 au 14 janvier 2016 ;
3°) de mettre à la charge de M. D...la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête de première instance était irrecevable dès lors que la demande d'aide juridictionnelle n'a pas prorogé le délai de régularisation, celle-ci ayant été formée après expiration du délai de recours ;
- le moyen tiré de l'irrégularité des avis de la commission de réforme est...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Vincennes a prononcé sa radiation des cadres.
Par une ordonnance n° 1602009 du 12 mai 2016, la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme irrecevable.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2016, M.D..., représenté par
MeE..., demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance de la présidente du Tribunal administratif de Melun
n° 1602009 du 12 mai 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Vincennes a prononcé sa radiation des cadres ;
3°) d'annuler l'avis rendu par la commission de réforme le 24 mars 2015 ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Vincennes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa demande de première instance était recevable compte tenu de l'interruption du délai de recours contentieux par sa demande d'aide juridictionnelle ;
- la décision de radiation a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de se défendre devant la commission de réforme en l'absence de mise à disposition de son dossier administratif ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- il n'était pas en situation d'abandon de poste dès lors que la mise en demeure de reprendre ses fonctions ne lui fixait aucun délai, qu'il ne lui a été proposé aucun poste adapté à son état de santé et qu'il a produit les justificatifs de ses congés de maladie ;
- la décision de radiation a une portée rétroactive illégale.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2016, la commune de Vincennes, représentée par MeB..., demande à la Cour :
1°) à titre principal, de rejeter la requête de M.D... ;
2°) à titre subsidiaire, de n'annuler la décision attaquée qu'en tant qu'elle radie M. D... du 7 au 14 janvier 2016 ;
3°) de mettre à la charge de M. D...la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête de première instance était irrecevable dès lors que la demande d'aide juridictionnelle n'a pas prorogé le délai de régularisation, celle-ci ayant été formée après expiration du délai de recours ;
- le moyen tiré de l'irrégularité des avis de la commission de réforme est...
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