CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/04/2018, 16PA02156, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. EVEN
Record NumberCETATEXT000036791123
Judgement Number16PA02156
Date10 avril 2018
CounselSCP DE CHAISEMARTIN-COURJON
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. E...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté sa demande de reconstitution de sa carrière.

Par un jugement n° 1100284 du 25 octobre 2011, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision litigieuse, enjoint au Gouvernement de la Polynésie française de procéder à la reconstitution de la carrière de M. B...et l'a condamné à verser à l'intéressé une indemnité représentant la différence entre la rémunération perçue en qualité d'opérateur d'activités physiques et sportives, et celle qu'il aurait dû percevoir en qualité de conseiller des activités physiques et sportives depuis le 22 décembre 1997.

Par un arrêt n° 12PA00408 du 19 juin 2014, la Cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel formé par le Gouvernement de la Polynésie française, a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de la Polynésie française.

Par une décision n° 384637 du 22 juin 2016 le Conseil d'Etat, saisi par M.B..., a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour administrative d'appel de Paris.

Procédure devant la Cour :

Par une requête sommaire et des mémoires complémentaires, enregistrés les 23 janvier 2012, 19 avril 2012, 15 novembre 2012 et 15 mars 2018, le gouvernement de la Polynésie française, représenté par MeD..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de la Polynésie française n° 1100284 du 25 octobre 2011 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de la Polynésie française ;

3°) de mettre à la charge de M. B...une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- sa requête est recevable dès lors que l'avenant au contrat de travail de M.B..., signé le 20 septembre 2011, ne constitue que l'exécution d'un jugement de la Cour d'appel de Papeete lui enjoignant de reconstituer sa carrière ;
- le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il n'a pas répondu à son moyen relatif à la tardiveté de la demande ;
- la demande de M. B...était tardive faute d'avoir respecté la procédure de contestation des conditions de son intégration, prévue par la délibération n° 99-032 du 4 mars 1999 ;
- M. B...ne remplissant pas à la date de publication, le 2 février 1996, de la délibération n° 95-238 du 14 décembre 1995 les première et troisième conditions posées par l'article 24 de la délibération du 14 décembre 1995 pour être titularisé dans le cadre d'emploi des conseillers des activités physiques et sportives, sa demande de reconstitution de carrière n'est pas fondée ;
- à titre subsidiaire, l'acceptation par M. B...des conditions initiales de son intégration serait de nature à atténuer la responsabilité de la...

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