CAA de PARIS, 4ème chambre, 06/02/2018, 17PA03570, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. EVEN
Date06 février 2018
Record NumberCETATEXT000036693478
Judgement Number17PA03570
CounselARIF
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 15 novembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'aménagement de l'arrêté d'assignation à résidence, dont il a fait l'objet le 1er août 2016, afin de rendre cette assignation compatible avec son contrat de travail d'employé polyvalent de la société Saturne, et les arrêtés des 20 décembre 2016 et 20 mars 2017 par lesquels le ministre de l'intérieur a prolongé son assignation à résidence.

Par trois jugements nos 1609948, 1701308 et 1703811 du 22 septembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.

Procédure devant la Cour :

I - Par une requête enregistrée le 21 novembre 2017, sous le numéro 17PA03570,
M.A..., représenté par Me D, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun n° 1609948 du 22 septembre 2017 ;

2°) d'annuler la décision du 15 novembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'aménagement de l'arrêté d'assignation à résidence, dont il a fait l'objet le 1er août 2016, afin de rendre cette assignation compatible avec son contrat de travail d'employé polyvalent de la société Saturne ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- la décision attaquée n'est pas motivée de façon sérieuse et circonstanciée ;
- elle est particulièrement fallacieuse et disproportionnée dans la mesure où il subit une forme de double peine étant exclu socialement et économiquement ;
- la circonstance qu'il ne dispose plus de permis de conduire est inopérante dans la mesure où il se rend en transport en commun à son lieu de travail et peut réaliser ses livraisons à pied.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés.

II - Par une requête enregistrée le 21 novembre 2017, sous le numéro 17PA03571, M. A..., représenté par Me D, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun n° 1701308 du 22 septembre 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur a prolongé son assignation à résidence ;

3°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de lui restituer ses pièces d'identité et passeport, sous astreinte de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- la décision attaquée n'est pas motivée de façon sérieuse et circonstanciée ;
- elle est particulièrement fallacieuse et disproportionnée ;
- le Conseil d'Etat n'admet la valeur probante des notes blanches que si elles sont suffisamment précises et circonstanciées ;
- en l'espèce, le ministre ne précise pas les noms des djihadistes qui seraient en contact avec lui, ni la nature de leur radicalisation, ni la nature de l'interpellation et la suite donnée à
celle-ci d'un des vétérans djihadiste mentionné comme en relation avec lui, ni le lien de causalité entre ses déplacements en zone européenne et la menace terroriste ;
- aucune procédure pénale n'a été mise en oeuvre en lien avec les photos et plans figurant dans son téléphone portable ;
- le fait de prier dans la rue ne peut justifier une mesure d'assignation à résidence ;
- sa mise en examen du chef d'association de malfaiteur en vue de préparer des actes de terrorisme n'est pas mentionnée par l'acte administratif contesté ;
- que l'assignation à résidence ne pouvait courir jusqu'à la fin de l'état d'urgence, sans méconnaître le principe de sécurité juridique attaché à toute mesure privative de liberté, qui ne peut par définition être illimitée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés.

III - Par une requête enregistrée le 21 novembre 2017, sous le numéro 17PA03572, M. A..., représenté par Me D, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun n° 1703811 du 22 septembre 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a prolongé son assignation à résidence ;

3°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de lui restituer ses pièces d'identité et passeport...

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