Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05/06/2018, 16PA01331, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. EVEN |
| Record Number | CETATEXT000037022027 |
| Date | 05 juin 2018 |
| Judgement Number | 16PA01331 |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du
23 décembre 2014 par lequel le préfet de police l'a muté dans l'intérêt du service, de la compagnie de transferts, d'escortes et de protection, au service de la circulation du périphérique relevant de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC).
Par un jugement n° 1505154/5-1 du 18 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2016, M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1505154/5-1 du
18 février 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2014 par lequel le préfet de police l'a muté dans l'intérêt du service de la compagnie de transferts, d'escortes et de protection, au service de la circulation du périphérique relevant de la DOPC ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la notification du jugement est irrégulière ;
- le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont refusé d'enjoindre au préfet de police de communiquer le " rapport d'information relatif aux effets des interventions répétées de la CGT ", daté du 9 août 2013 ;
- ce jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ;
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que la mutation en litige constitue une sanction déguisée motivée par son activité syndicale ;
- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'intérêt du service ;
- il porte atteinte au droit de M. B...à se syndiquer garanti par le 6ème alinéa du préambule de la Constitution de 27 octobre 1946.
Par un mémoire enregistré le 21 mars 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution du 27 octobre 1946 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du
23 décembre 2014 par lequel le préfet de police l'a muté dans l'intérêt du service, de la compagnie de transferts, d'escortes et de protection, au service de la circulation du périphérique relevant de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC).
Par un jugement n° 1505154/5-1 du 18 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2016, M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1505154/5-1 du
18 février 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2014 par lequel le préfet de police l'a muté dans l'intérêt du service de la compagnie de transferts, d'escortes et de protection, au service de la circulation du périphérique relevant de la DOPC ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la notification du jugement est irrégulière ;
- le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont refusé d'enjoindre au préfet de police de communiquer le " rapport d'information relatif aux effets des interventions répétées de la CGT ", daté du 9 août 2013 ;
- ce jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ;
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que la mutation en litige constitue une sanction déguisée motivée par son activité syndicale ;
- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'intérêt du service ;
- il porte atteinte au droit de M. B...à se syndiquer garanti par le 6ème alinéa du préambule de la Constitution de 27 octobre 1946.
Par un mémoire enregistré le 21 mars 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution du 27 octobre 1946 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI