CAA de PARIS, 4ème chambre, 04/10/2016, 15PA02480, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HAMON |
| Date | 04 octobre 2016 |
| Judgement Number | 15PA02480 |
| Record Number | CETATEXT000036693110 |
| Counsel | PLE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et MmeH..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineursD..., E..., ainsi que leurs enfants majeurs Antoine et Nicolas ont demandé au Tribunal administratif de Paris la condamnation de la ville de Paris à leur verser d'une part, une somme totale de 400 000 euros en réparation des préjudices résultant pour eux de l'inertie de la mairie de Paris à faire cesser les nuisances sonores qu'ils ont subies, entre le 6 septembre 2012 et le 17 juin 2014, du fait de la présence au sein de leur copropriété de la " Lennen Bilingual School " et d'autre part, une somme de 100 euros par jour et par personne composant la famille tant que l'inertie de la mairie de Paris perdurerait après le 17 juin 2014.
Par un jugement n° 1421378/3-3 du 5 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2015, M. et Mme H...agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineursD..., E..., ainsi que leurs enfants majeurs Antoine et Nicolas, représentés par MeA..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1421378/3-3 du 5 mai 2015 ;
2°) de condamner la ville de Paris à leur verser d'une part, une somme totale de 400 000 euros en réparation des préjudices résultant pour eux de l'inertie de la mairie de Paris à faire cesser les nuisances sonores qu'ils ont subies, entre le 6 septembre 2012 et le 17 juin 2014, du fait de la présence au sein de leur copropriété de la " Lennen Bilingual School " et d'autre part, une somme de 100 euros par jour et par personne composant la famille tant que l'inertie de la mairie de Paris perdurerait après le 17 juin 2014 ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Paris le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils font valoir que le maire, en s'abstenant de prendre toutes mesures de nature à mettre un terme définitif aux nuisances subies, a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la ville de Paris alors qu'il n'est pas contesté que les bruits relevés aux entrées et sorties de l'école dépassent largement les seuils fixés aux articles R. 1334-31 et suivants du code de la santé publique.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2016, la ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et MmeH..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineursD..., E..., ainsi que leurs enfants majeurs Antoine et Nicolas ont demandé au Tribunal administratif de Paris la condamnation de la ville de Paris à leur verser d'une part, une somme totale de 400 000 euros en réparation des préjudices résultant pour eux de l'inertie de la mairie de Paris à faire cesser les nuisances sonores qu'ils ont subies, entre le 6 septembre 2012 et le 17 juin 2014, du fait de la présence au sein de leur copropriété de la " Lennen Bilingual School " et d'autre part, une somme de 100 euros par jour et par personne composant la famille tant que l'inertie de la mairie de Paris perdurerait après le 17 juin 2014.
Par un jugement n° 1421378/3-3 du 5 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2015, M. et Mme H...agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineursD..., E..., ainsi que leurs enfants majeurs Antoine et Nicolas, représentés par MeA..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1421378/3-3 du 5 mai 2015 ;
2°) de condamner la ville de Paris à leur verser d'une part, une somme totale de 400 000 euros en réparation des préjudices résultant pour eux de l'inertie de la mairie de Paris à faire cesser les nuisances sonores qu'ils ont subies, entre le 6 septembre 2012 et le 17 juin 2014, du fait de la présence au sein de leur copropriété de la " Lennen Bilingual School " et d'autre part, une somme de 100 euros par jour et par personne composant la famille tant que l'inertie de la mairie de Paris perdurerait après le 17 juin 2014 ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Paris le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils font valoir que le maire, en s'abstenant de prendre toutes mesures de nature à mettre un terme définitif aux nuisances subies, a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la ville de Paris alors qu'il n'est pas contesté que les bruits relevés aux entrées et sorties de l'école dépassent largement les seuils fixés aux articles R. 1334-31 et suivants du code de la santé publique.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2016, la ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI