CAA de PARIS, 4ème chambre, 18/10/2018, 17PA02820, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. EVEN |
Date | 18 octobre 2018 |
Record Number | CETATEXT000037508862 |
Judgement Number | 17PA02820 |
Counsel | SCP ARENTS-TRENNEC |
Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...G...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation au titre de l'année 2016, ainsi que l'arrêté du 25 août 2016 par lequel il a muté M. H...B...à la circonscription de sécurité publique de Coutances et M. F...D...à la direction départementale de la police aux frontières de Cherbourg.
Par un jugement n° 1613352/5-1 du 22 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août 2017 et 9 juillet 2018,
M.G..., représenté par MeC..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1613352/5-1 du
22 juin 2017 ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation au titre de 2016, ainsi que l'arrêté du 25 août 2016 par lequel il a muté M. H... B...à la circonscription de sécurité publique de Coutances et M. F...D...à la direction départementale de la police aux frontières de Cherbourg ;
3°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de procéder à son affectation à la circonscription de sécurité publique de Coutances ou à la direction départementale de la police aux frontières de Cherbourg, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de demander à M. B...et M. D...de rejoindre leur administration d'origine, dans les mêmes conditions de délai ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'irrégularité car, en l'absence de production de la part du ministre de l'intérieur, les premiers juges auraient du considérer que l'administration avait acquiescé aux faits ;
- le refus de sa mutation et les mutations des deux fonctionnaires attaquées sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- ces décisions méconnaissent le barème de mutation et le principe d'égalité des fonctionnaires devant la loi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité dès lors que les premiers juges n'avaient pas à déduire un acquiescement aux faits de l'absence...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...G...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation au titre de l'année 2016, ainsi que l'arrêté du 25 août 2016 par lequel il a muté M. H...B...à la circonscription de sécurité publique de Coutances et M. F...D...à la direction départementale de la police aux frontières de Cherbourg.
Par un jugement n° 1613352/5-1 du 22 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août 2017 et 9 juillet 2018,
M.G..., représenté par MeC..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1613352/5-1 du
22 juin 2017 ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation au titre de 2016, ainsi que l'arrêté du 25 août 2016 par lequel il a muté M. H... B...à la circonscription de sécurité publique de Coutances et M. F...D...à la direction départementale de la police aux frontières de Cherbourg ;
3°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de procéder à son affectation à la circonscription de sécurité publique de Coutances ou à la direction départementale de la police aux frontières de Cherbourg, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de demander à M. B...et M. D...de rejoindre leur administration d'origine, dans les mêmes conditions de délai ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'irrégularité car, en l'absence de production de la part du ministre de l'intérieur, les premiers juges auraient du considérer que l'administration avait acquiescé aux faits ;
- le refus de sa mutation et les mutations des deux fonctionnaires attaquées sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- ces décisions méconnaissent le barème de mutation et le principe d'égalité des fonctionnaires devant la loi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité dès lors que les premiers juges n'avaient pas à déduire un acquiescement aux faits de l'absence...
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