CAA de PARIS, 4ème chambre, 07/03/2017, 15PA03585, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. EVEN |
| Judgement Number | 15PA03585 |
| Record Number | CETATEXT000036682659 |
| Date | 07 mars 2017 |
| Counsel | SCP WAQUET FARGE HAZAN |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Monsieur B...H...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 21 août, 27 octobre, 17 décembre 2014 et 22 avril 2015 par lesquelles le président directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a rejeté sa demande du 16 juin 2014 tendant à la transformation de son contrat à durée déterminée avec l'Institut de Myologie en contrat à durée indéterminée avec l'INSERM, ainsi que la décision par laquelle il n'a pas renouvelé son contrat à son terme.
Par deux jugements n° 1420809/5-2, 1426286/5-2, 1502477/5-2 et 1510575/5-2 des 9 juillet 2015 et 12 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
I- Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés sous le n° 15PA03585 les 11 septembre 2015, 3 juin 2016 et 10 février 2017, M.H..., représenté par Me I...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1420809/5-2, 1426286/5-2, 1502477/5-2 du 9 juillet 2015 ;
2°) d'annuler les décisions du président directeur général de l'INSERM des 21 août, 27 octobre et 17 décembre 2014;
3°) d'enjoindre à l'INSERM de prolonger la relation contractuelle au-delà du 30 juin 2014 et de signer avec lui un contrat à durée indéterminée, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'INSERM la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est entaché de contradictions de motifs et d'un défaut de motivation ;
- les décisions contestées ont méconnu les dispositions de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 dès lors que l'INSERM, qui est bénéficiaire du résultat de ses travaux de recherche, est son véritable employeur depuis plus de six ans ;
- la circonstance que des déclarations URSSAF aient été souscrites par chacun de ses employeurs successifs est sans incidence ;
- le statut autonome de l'AIM et le contrat de droit privé souscrit avec elle sont sans incidence sur la continuité de ses travaux et de leur encadrement ;
Par un mémoire en défense et un mémoire enregistrés les 3 mars et 14 septembre 2016, l'INSERM, représenté par la SCP Waquet, Farge et Hazan, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. H...au versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
II - Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 16PA00138 les 12 janvier 2016, 3 juin 2016 et 10 février 2017, M.H..., représenté par MeI..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1510575/5-2 du 12 novembre 2015 ;
2°) d'annuler la décision du président directeur général de l'INSERM du 22 avril 2015 ;
3°) d'enjoindre à l'INSERM de prolonger la relation contractuelle au-delà du 30 juin 2014 et de signer avec lui un contrat à durée indéterminée, à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'INSERM la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est entaché de contradiction de motifs et d'un défaut de motivation ;
- la décision contestée a méconnu les dispositions de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 dès lors qu'il a accompli l'intégralité de ses services auprès d'un seul employeur qui est l'INSERM et que ses recherches ont toujours profité à celui-ci ;
- il bénéficiait d'un contrat de travail non écrit avec l'INSERM lorsqu'il était employé par l'AIM au sein d'une unité mixte de...
Procédure contentieuse antérieure :
Monsieur B...H...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 21 août, 27 octobre, 17 décembre 2014 et 22 avril 2015 par lesquelles le président directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a rejeté sa demande du 16 juin 2014 tendant à la transformation de son contrat à durée déterminée avec l'Institut de Myologie en contrat à durée indéterminée avec l'INSERM, ainsi que la décision par laquelle il n'a pas renouvelé son contrat à son terme.
Par deux jugements n° 1420809/5-2, 1426286/5-2, 1502477/5-2 et 1510575/5-2 des 9 juillet 2015 et 12 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
I- Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés sous le n° 15PA03585 les 11 septembre 2015, 3 juin 2016 et 10 février 2017, M.H..., représenté par Me I...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1420809/5-2, 1426286/5-2, 1502477/5-2 du 9 juillet 2015 ;
2°) d'annuler les décisions du président directeur général de l'INSERM des 21 août, 27 octobre et 17 décembre 2014;
3°) d'enjoindre à l'INSERM de prolonger la relation contractuelle au-delà du 30 juin 2014 et de signer avec lui un contrat à durée indéterminée, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'INSERM la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est entaché de contradictions de motifs et d'un défaut de motivation ;
- les décisions contestées ont méconnu les dispositions de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 dès lors que l'INSERM, qui est bénéficiaire du résultat de ses travaux de recherche, est son véritable employeur depuis plus de six ans ;
- la circonstance que des déclarations URSSAF aient été souscrites par chacun de ses employeurs successifs est sans incidence ;
- le statut autonome de l'AIM et le contrat de droit privé souscrit avec elle sont sans incidence sur la continuité de ses travaux et de leur encadrement ;
Par un mémoire en défense et un mémoire enregistrés les 3 mars et 14 septembre 2016, l'INSERM, représenté par la SCP Waquet, Farge et Hazan, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. H...au versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
II - Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 16PA00138 les 12 janvier 2016, 3 juin 2016 et 10 février 2017, M.H..., représenté par MeI..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1510575/5-2 du 12 novembre 2015 ;
2°) d'annuler la décision du président directeur général de l'INSERM du 22 avril 2015 ;
3°) d'enjoindre à l'INSERM de prolonger la relation contractuelle au-delà du 30 juin 2014 et de signer avec lui un contrat à durée indéterminée, à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'INSERM la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est entaché de contradiction de motifs et d'un défaut de motivation ;
- la décision contestée a méconnu les dispositions de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 dès lors qu'il a accompli l'intégralité de ses services auprès d'un seul employeur qui est l'INSERM et que ses recherches ont toujours profité à celui-ci ;
- il bénéficiait d'un contrat de travail non écrit avec l'INSERM lorsqu'il était employé par l'AIM au sein d'une unité mixte de...
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