CAA de PARIS, 4ème chambre, 05/06/2018, 16PA01329, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. EVEN |
| Judgement Number | 16PA01329 |
| Date | 05 juin 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037039471 |
| Counsel | LOUVIGNE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, ministère de la défense, à lui verser la somme de 5 535,66 euros au titre des jours de congés payés non pris avant la date de son placement à la retraite, une somme de 2 500 euros au titre des jours accumulés sur son compte épargne-temps, une somme de 9 219,10 euros au titre de l'indemnité de départ à la retraite et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1425922/5-1 du 18 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. B...une indemnité compensatrice correspondant à 16 jours de congés payés et a renvoyé l'intéressé devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé, dans les conditions fixées par les motifs du présent jugement, à la liquidation de l'indemnité compensatrice de congés payés visée à l'article 1er, dont le montant sera calculé en application des dispositions de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2016, M. B...représentée par Me Louvigné, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1425922/5-1 du
18 février 2016 en tant qu'il ne l'a pas indemnisé du solde de son compte épargne temps et qu'il ne lui a pas versé d'indemnité de départ à la retraite ;
2°) de condamner l'Etat - ministère de la défense à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des jours accumulés sur son compte épargne-temps, plus une somme de 9 219,10 euros au titre de l'indemnité de départ à la retraite ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a droit à l'indemnisation des jours inscrits sur son compte épargne-temps non soldés avant sa radiation des cadres en application de l'article 7 de la directive du Parlement européen et du Conseil n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ;
- il a droit au versement d'une indemnité de départ à la retraite sur le fondement des dispositions de l'article 31 de la convention collective de la métallurgie du 13 mars 1972 relatives au départ volontaire à la retraite, dès lors que l'arrêté du 4 mai 1988 fait expressément référence à cette convention collective s'agissant des contrats des ingénieurs.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2016, le ministre de la défense conclut au rejet de la requête et à titre incident à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. B...une indemnité compensatrice correspondant à seize jours de congés payés.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et, sur son appel incident, qu'en l'absence de textes relatifs à l'indemnisation des jours de congés au-delà du seuil minimal de 20 jours, M. B...n'était pas fondé à solliciter le paiement des jours d'ARTT qui se distinguent des jours de congés annuels.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive du Parlement européen et du Conseil n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ;
- l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial ;
- l'arrêté du 28...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, ministère de la défense, à lui verser la somme de 5 535,66 euros au titre des jours de congés payés non pris avant la date de son placement à la retraite, une somme de 2 500 euros au titre des jours accumulés sur son compte épargne-temps, une somme de 9 219,10 euros au titre de l'indemnité de départ à la retraite et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1425922/5-1 du 18 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. B...une indemnité compensatrice correspondant à 16 jours de congés payés et a renvoyé l'intéressé devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé, dans les conditions fixées par les motifs du présent jugement, à la liquidation de l'indemnité compensatrice de congés payés visée à l'article 1er, dont le montant sera calculé en application des dispositions de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2016, M. B...représentée par Me Louvigné, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1425922/5-1 du
18 février 2016 en tant qu'il ne l'a pas indemnisé du solde de son compte épargne temps et qu'il ne lui a pas versé d'indemnité de départ à la retraite ;
2°) de condamner l'Etat - ministère de la défense à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des jours accumulés sur son compte épargne-temps, plus une somme de 9 219,10 euros au titre de l'indemnité de départ à la retraite ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a droit à l'indemnisation des jours inscrits sur son compte épargne-temps non soldés avant sa radiation des cadres en application de l'article 7 de la directive du Parlement européen et du Conseil n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ;
- il a droit au versement d'une indemnité de départ à la retraite sur le fondement des dispositions de l'article 31 de la convention collective de la métallurgie du 13 mars 1972 relatives au départ volontaire à la retraite, dès lors que l'arrêté du 4 mai 1988 fait expressément référence à cette convention collective s'agissant des contrats des ingénieurs.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2016, le ministre de la défense conclut au rejet de la requête et à titre incident à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. B...une indemnité compensatrice correspondant à seize jours de congés payés.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et, sur son appel incident, qu'en l'absence de textes relatifs à l'indemnisation des jours de congés au-delà du seuil minimal de 20 jours, M. B...n'était pas fondé à solliciter le paiement des jours d'ARTT qui se distinguent des jours de congés annuels.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive du Parlement européen et du Conseil n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ;
- l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial ;
- l'arrêté du 28...
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