CAA de PARIS, 4ème chambre, 31/07/2014, 12PA00475, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme COËNT-BOCHARD |
| Date | 31 juillet 2014 |
| Judgement Number | 12PA00475 |
| Record Number | CETATEXT000029441241 |
| Counsel | MAHE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée pour la Société Ayoub Junior - " Le Sphinx ", dont le siège est 37 rue de la Gaité à Paris (75014), par Me Mahé ; la Société Ayoub Junior - " Le Sphinx " demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0916150/3-1 du 22 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 7 octobre 2009 portant fermeture administrative de l'établissement " Le Sphinx " et à l'indemnisation de son préjudice en résultant ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2009 ;
Elle soutient que :
- le préfet de police a commis une erreur de fait dès lors que l'espace fumeur correspond à 20 % de la surface de l'établissement, qu'un sas à portes a été réalisé et que le bar à narguilé ne constitue pas un lieu de passage, respectant ainsi le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2012, présenté par le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête et à la confirmation du jugement entrepris ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2014 :
- le rapport de M. Dellevedove, premier conseiller,
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,
- et les observations de Me Mahé, avocat de la Société Ayoub Junior - " Le sphinx " ;
1. Considérant que la société Ayoub Junior exploite sous l'enseigne " Le Sphinx ", un salon de thé et un bar à narguilé à Paris dans le quatorzième arrondissement ; que, le 23 juillet 2009, lors d'un contrôle administratif de l'établissement, les services de police ont constaté que, d'une part, deux narguilés prêts à l'emploi étaient installés dans le fumoir de l'établissement et d'autre part, que l'établissement était tenu, en l'absence de l'exploitant en titre, par un gérant de fait ; que, par arrêté du 7 octobre 2009, le préfet de police a ordonné la fermeture de l'établissement pour une durée de quinze jours à compter du 8 octobre 2009, date de notification de l'arrêté, avec affichage sur la devanture de...
1°) d'annuler le jugement n° 0916150/3-1 du 22 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 7 octobre 2009 portant fermeture administrative de l'établissement " Le Sphinx " et à l'indemnisation de son préjudice en résultant ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2009 ;
Elle soutient que :
- le préfet de police a commis une erreur de fait dès lors que l'espace fumeur correspond à 20 % de la surface de l'établissement, qu'un sas à portes a été réalisé et que le bar à narguilé ne constitue pas un lieu de passage, respectant ainsi le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2012, présenté par le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête et à la confirmation du jugement entrepris ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2014 :
- le rapport de M. Dellevedove, premier conseiller,
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,
- et les observations de Me Mahé, avocat de la Société Ayoub Junior - " Le sphinx " ;
1. Considérant que la société Ayoub Junior exploite sous l'enseigne " Le Sphinx ", un salon de thé et un bar à narguilé à Paris dans le quatorzième arrondissement ; que, le 23 juillet 2009, lors d'un contrôle administratif de l'établissement, les services de police ont constaté que, d'une part, deux narguilés prêts à l'emploi étaient installés dans le fumoir de l'établissement et d'autre part, que l'établissement était tenu, en l'absence de l'exploitant en titre, par un gérant de fait ; que, par arrêté du 7 octobre 2009, le préfet de police a ordonné la fermeture de l'établissement pour une durée de quinze jours à compter du 8 octobre 2009, date de notification de l'arrêté, avec affichage sur la devanture de...
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