CAA de PARIS, 4ème chambre, 21/10/2014, 13PA01105, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme COËNT-BOCHARD |
| Record Number | CETATEXT000029621848 |
| Judgement Number | 13PA01105 |
| Date | 21 octobre 2014 |
| Counsel | LERICHE-MILLIET |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Leriche-Milliet ; Mme A...demande à la Cour :
1º) d'annuler le jugement n° 1109602/3-3 du 23 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) à lui verser la somme de 258 249 euros TTC, assortie des intérêts à compter du 22 juin 2006 ou, subsidiairement, à compter de l'enregistrement de la requête, et des intérêts des intérêts, à raison du préjudice résultant pour elle de la résiliation de la convention signée le 23 avril 1990 ;
2°) de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner la société ASF à lui verser la somme de 66 755 euros TTC, assortie des intérêts à compter du 22 juin 2006 ou, subsidiairement, à compter de la date d'enregistrement de sa requête de première instance, et des intérêts des intérêts ;
4°) de mettre à la charge de la société ASF le montant des dépens et le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2014 :
- le rapport de M. Cantié, premier conseiller,
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,
- et les observations de Me Leriche-Milliet, avocat de MmeA..., et les observations de Me Clarissou, avocat de la société ASF ;
1. Considérant que, dans le cadre des obligations faites aux sociétés concessionnaires d'autoroutes de consacrer 1/1000ème du montant des travaux de construction d'une liaison autoroutière à des oeuvres d'art, le président de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) a conclu le 23 avril 1990 avec Mme B...A...une convention lui confiant la mission d'établir une série de trois esquisses devant permettre à la société de choisir l'oeuvre à créer, puis la réalisation d'une maquette au 1/20ème d'une sculpture monumentale que la société envisageait d'implanter sur une aire de service située à proximité de la commune de Clermont-Ferrand, sur le futur...
1º) d'annuler le jugement n° 1109602/3-3 du 23 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) à lui verser la somme de 258 249 euros TTC, assortie des intérêts à compter du 22 juin 2006 ou, subsidiairement, à compter de l'enregistrement de la requête, et des intérêts des intérêts, à raison du préjudice résultant pour elle de la résiliation de la convention signée le 23 avril 1990 ;
2°) de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner la société ASF à lui verser la somme de 66 755 euros TTC, assortie des intérêts à compter du 22 juin 2006 ou, subsidiairement, à compter de la date d'enregistrement de sa requête de première instance, et des intérêts des intérêts ;
4°) de mettre à la charge de la société ASF le montant des dépens et le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2014 :
- le rapport de M. Cantié, premier conseiller,
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,
- et les observations de Me Leriche-Milliet, avocat de MmeA..., et les observations de Me Clarissou, avocat de la société ASF ;
1. Considérant que, dans le cadre des obligations faites aux sociétés concessionnaires d'autoroutes de consacrer 1/1000ème du montant des travaux de construction d'une liaison autoroutière à des oeuvres d'art, le président de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) a conclu le 23 avril 1990 avec Mme B...A...une convention lui confiant la mission d'établir une série de trois esquisses devant permettre à la société de choisir l'oeuvre à créer, puis la réalisation d'une maquette au 1/20ème d'une sculpture monumentale que la société envisageait d'implanter sur une aire de service située à proximité de la commune de Clermont-Ferrand, sur le futur...
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