CAA de PARIS, 4ème chambre, 13/05/2019, 17PA02636, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. EVEN
Date13 mai 2019
Judgement Number17PA02636
Record NumberCETATEXT000038486260
CounselDUBOIS
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme K...E...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 12 juin 2015 par lequel le maire de la commune de Arue a autorisé l'inhumation de Mme F...E...au cimetière familial deE..., et de condamner solidairement Mme C...E...-I... et la commune de Arue à lui verser la somme de 1 000 000 Francs CFP en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi.

Par un jugement n° 1600451 du 28 avril 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2017 et le 24 mai 2018,
MmeE..., représentée par Me G...H..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Polynésie française n°1600451 du 28 avril 2017 ;

2°) de condamner la commune de Arue à lui verser une somme de 8 380 euros ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Arue la somme de 4 257 euros, et à la charge de Mme C...E...-I... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- elle a intérêt à agir contre la décision attaquée ;
- sa demande de première instance n'était pas tardive ;
- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'arrêté n° 855 du 23 juin 1952 qui classe le marae Ahutoru ou Tarahoi, au sein duquel l'inhumation a été autorisée, parmi les sites et monuments qui ne peuvent faire l'objet d'aucune destruction, transformation, restauration ou réparation sans autorisation écrite du chef de territoire ;
- l'autorisation d'inhumer a été délivrée sans le consentement des propriétaires indivis de la parcelle sur laquelle se trouve le cimetière, en méconnaissance de l'article 815-3 du code civil ;
- le rapport hydrogéologique établi le 20 avril 2015 est entaché d'erreurs de fait ;
- elle subit un préjudice moral du fait des attaques des membres de sa famille.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2018, la commune d'Arue, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme E...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de liaison du contentieux ;
- la requérante a abandonné ses conclusions aux fins d'annulation ;
- en tout état de cause, l'arrêté du 12 juin 2015 ne méconnaît pas celui n° 855 du 23 juin 1952 dès lors que la parcelle dont la requérante est copropriétaire n'est pas incluse dans les sites classés par cet...

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