CAA de PARIS, 4ème chambre, 28/11/2017, 17PA02952, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. EVEN |
| Judgement Number | 17PA02952 |
| Record Number | CETATEXT000036128162 |
| Date | 28 novembre 2017 |
| Counsel | GARBARINI |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Monsieur A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 juin 2016 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de la mise à la retraite d'office et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer dans ses fonctions.
Par un jugement n° 1613347/5-1 du 3 juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête est un mémoire en réplique, enregistrés les 29 août et 3 novembre 2017, M.C..., représenté par MeD..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement susvisé du Tribunal administratif de Paris du 3 juillet 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 juin 2016 prononçant à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le rétablir dans ses fonctions, le cas échéant sous astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 11 040 euros, au titre de l'article
L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé et qu'il ne fait pas référence au mémoire en réplique de première instance ;
- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'erreurs de fait dès lors qu'aucune attitude complaisante de sa part à l'égard de la société Mediaco n'est démontrée, qu'il n'a pas procédé à des annulations de contravention, ni bénéficié de cadeaux à ce titre, et qu'il ne peut être regardé comme ayant utilisé à son domicile les services d'un ressortissant étranger en situation irrégulière ;
- les faits qui lui sont reprochés, d'avoir utilisé son véhicule de service à des fins personnelles et d'avoir remis des chèques reçus par lui à des tiers afin de se voir verser des sommes en numéraire, ne sauraient être qualifiés de fautes dans les circonstances de l'espèce ;
- l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la proportionnalité de la sanction au regard de la faute.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2017, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'établissement public requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 ;
- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Dellevedove,
- les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public,
- et les observations de Me B...pour M.C....
1. Considérant que M.C..., capitaine de police, exerçait depuis 2006 les fonctions de chef de l'unité des contrôles techniques à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police de Paris ; qu'à la suite d'une dénonciation anonyme, intervenue le 18 octobre 2011, il a été suspecté de se livrer notamment à des annulations de contraventions avec bénéfice de contreparties ; qu'à la demande du parquet de Paris, une enquête préliminaire a été diligentée à l'encontre de l'intéressé, le 16 novembre 2011, qui a été confiée à l'inspection générale des services de la préfecture de police de Paris ; qu'une information judiciaire a été ouverte à l'encontre de l'intéressé le 8 février 2012 pour des faits de corruption et trafic d'influence ; que, placé en garde à vue le 21 novembre 2012, M. C...a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire le 23 novembre 2012 des chefs de corruption active et passive, trafic d'influence actif et passif par...
Procédure contentieuse antérieure :
Monsieur A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 juin 2016 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de la mise à la retraite d'office et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer dans ses fonctions.
Par un jugement n° 1613347/5-1 du 3 juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête est un mémoire en réplique, enregistrés les 29 août et 3 novembre 2017, M.C..., représenté par MeD..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement susvisé du Tribunal administratif de Paris du 3 juillet 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 juin 2016 prononçant à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le rétablir dans ses fonctions, le cas échéant sous astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 11 040 euros, au titre de l'article
L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé et qu'il ne fait pas référence au mémoire en réplique de première instance ;
- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'erreurs de fait dès lors qu'aucune attitude complaisante de sa part à l'égard de la société Mediaco n'est démontrée, qu'il n'a pas procédé à des annulations de contravention, ni bénéficié de cadeaux à ce titre, et qu'il ne peut être regardé comme ayant utilisé à son domicile les services d'un ressortissant étranger en situation irrégulière ;
- les faits qui lui sont reprochés, d'avoir utilisé son véhicule de service à des fins personnelles et d'avoir remis des chèques reçus par lui à des tiers afin de se voir verser des sommes en numéraire, ne sauraient être qualifiés de fautes dans les circonstances de l'espèce ;
- l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la proportionnalité de la sanction au regard de la faute.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2017, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'établissement public requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 ;
- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Dellevedove,
- les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public,
- et les observations de Me B...pour M.C....
1. Considérant que M.C..., capitaine de police, exerçait depuis 2006 les fonctions de chef de l'unité des contrôles techniques à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police de Paris ; qu'à la suite d'une dénonciation anonyme, intervenue le 18 octobre 2011, il a été suspecté de se livrer notamment à des annulations de contraventions avec bénéfice de contreparties ; qu'à la demande du parquet de Paris, une enquête préliminaire a été diligentée à l'encontre de l'intéressé, le 16 novembre 2011, qui a été confiée à l'inspection générale des services de la préfecture de police de Paris ; qu'une information judiciaire a été ouverte à l'encontre de l'intéressé le 8 février 2012 pour des faits de corruption et trafic d'influence ; que, placé en garde à vue le 21 novembre 2012, M. C...a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire le 23 novembre 2012 des chefs de corruption active et passive, trafic d'influence actif et passif par...
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