CAA de PARIS, 4ème chambre, 12/07/2017, 16PA01122, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. EVEN
Record NumberCETATEXT000035186483
Judgement Number16PA01122
Date12 juillet 2017
CounselKLEIN
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a saisi le Tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du jury du brevet de technicien des métiers de la musique du
24 juin 2013, en tant qu'il a été ajourné à la session 2013 de cet examen, et la décision du
20 septembre 2013 par laquelle le directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles a rejeté son recours gracieux contre cette délibération, et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer ce diplôme au titre de la session 2013 ou, à titre subsidiaire, de prendre une décision lui accordant le bénéfice des notes acquises au titre de cette session.

Par une ordonnance du 6 décembre 2013, le président du Tribunal administratif de Nantes a renvoyé cette affaire au Tribunal administratif de Melun en application des dispositions combinées énoncées par les articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative et
D. 222-31 du code de l'éducation.
M. C...B...a, par une seconde demande, saisi le Tribunal administratif de Melun en vue d'obtenir l'annulation de la décision du 30 octobre 2013 par laquelle le directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles l'a informé qu'il maintenait sa décision du 20 septembre 2013, et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer ce diplôme au titre de la session 2013 ou, à défaut, de modifier la réglementation et de lui accorder au titre de la session 2014 la dispense de l'épreuve d'anglais et la conservation des notes obtenues à la session 2013.
Par un jugement nos 1310305 et 1400562 du 26 janvier 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2016, M.B..., représenté par Me D...A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement susvisé du Tribunal administratif de Melun du 26 janvier 2016 ;

2°) d'annuler la délibération du jury du brevet de technicien des métiers de la musique du 24 juin 2013, en tant qu'il a été ajourné à la session 2013 de cet examen, la décision du
20 septembre 2013 par laquelle le directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles a rejeté son recours gracieux introduit contre cette délibération, la décision du 30 octobre 2013 par laquelle le directeur du service
inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles a maintenu sa décision du 20 septembre 2013 et a refusé de lui accorder pour la session 2014 la dispense de l'épreuve d'anglais, ainsi que le bénéfice de ses notes obtenues à la session 2013 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- la délibération contestée du jury du 24 juin 2013 est entachée d'incompétence ;
- en dépit de son handicap, il n'a pas disposé pendant l'épreuve d'histoire de la musique de l'assistance du secrétaire lecteur scripteur dans les conditions prévues, en sorte que sa note à cette épreuve a pénalisé sa moyenne aux épreuves du premier groupe, alors qu'il aurait pu être dispensé des épreuves du deuxième groupe ;
- le service aurait dû le dispenser de l'épreuve d'anglais, conformément à la demande faite par le médecin de l'éducation nationale, sauf à méconnaître le principe d'égalité au regard des textes alors en vigueur, et notamment de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, et de la réponse à une question parlementaire se prononçant sur ce sujet ;
- la conservation des notes acquises à la session de 2013 pour celle de 2014, résultait des textes alors en vigueur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2017, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut...

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