CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/07/2019, 17PA01236, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. EVEN
Judgement Number17PA01236
Record NumberCETATEXT000038742881
Date10 juillet 2019
CounselCHASTEL
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 794,26 euros en réparation des préjudices résultant pour lui de l'absence d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2014, sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1520648/5-1 du 2 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. A...la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral plus 1 500 euros au titre de ses frais de justice, et a rejeté le surplus des conclusions.de sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement le 11 avril 2017 et le 3 octobre 2018, M.A..., représenté par MeB..., demande à la Cour :

1°) d'annuler partiellement le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1520648/5-1 du 2 mars 2017 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 794,26 euros au titre de ses préjudices financier et moral résultant de l'absence d'avancement au grade de brigadier de police en 2014, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- l'illégalité de l'arrêté du ministre de l'intérieur 31 décembre 2013 approuvant le tableau d'avancement au grade de brigadier de la police nationale au titre de l'année 2014 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
- il a subi un préjudice financier lié à la différence entre le traitement qu'il aurait selon lui dû percevoir et celui qu'il a effectivement perçu et au retard prévisible dans l'avancement et un préjudice moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2018, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête et à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il l'a condamné à verser une indemnité de 500 euros à M.A....

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;
- le code de...

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