CAA de PARIS, 5ème chambre, 20/12/2018, 18PA00509, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme POUPINEAU |
| Judgement Number | 18PA00509 |
| Record Number | CETATEXT000037841490 |
| Date | 20 décembre 2018 |
| Counsel | CABINET D'AVOCATS COHEN & GRESSER |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de son obligation solidaire de paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie avec son époux au titre des années 2006 et 2007.
Par un jugement n° 1601955 du 13 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 13 février 2018, MmeB..., représentée par Me D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1601955 du 13 décembre 2017 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la décharge de son obligation solidaire de paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie avec son époux au titre des années 2006 et 2007 ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a cessé toute vie commune avec son époux depuis le début des années 2000 ; l'administration, dans une instruction du 20 avril 2009, a indiqué que la preuve de l'abandon du domicile conjugal ou de la résidence commune peut être apportée par tout moyen ;
- elle justifie d'une disproportion marquée entre le montant de sa dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale ; l'administration, dans une instruction du 20 avril 2009, a précisé les modalités pratiques d'appréciation de cette disproportion ;
- elle a respecté ses obligations déclaratives.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par Mme B...ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lescaut,
- les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., représentant MmeB....
Considérant ce qui suit :
1. MmeB..., mariée sous le régime de la séparation des biens, a adressé, le 8 septembre 2015, à l'administration fiscale une demande en décharge, sur le fondement des...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de son obligation solidaire de paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie avec son époux au titre des années 2006 et 2007.
Par un jugement n° 1601955 du 13 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 13 février 2018, MmeB..., représentée par Me D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1601955 du 13 décembre 2017 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la décharge de son obligation solidaire de paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie avec son époux au titre des années 2006 et 2007 ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a cessé toute vie commune avec son époux depuis le début des années 2000 ; l'administration, dans une instruction du 20 avril 2009, a indiqué que la preuve de l'abandon du domicile conjugal ou de la résidence commune peut être apportée par tout moyen ;
- elle justifie d'une disproportion marquée entre le montant de sa dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale ; l'administration, dans une instruction du 20 avril 2009, a précisé les modalités pratiques d'appréciation de cette disproportion ;
- elle a respecté ses obligations déclaratives.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par Mme B...ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lescaut,
- les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., représentant MmeB....
Considérant ce qui suit :
1. MmeB..., mariée sous le régime de la séparation des biens, a adressé, le 8 septembre 2015, à l'administration fiscale une demande en décharge, sur le fondement des...
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