CAA de PARIS, 5ème Chambre, 29/10/2015, 13PA03054, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FORMERY |
| Record Number | CETATEXT000031426622 |
| Date | 29 octobre 2015 |
| Judgement Number | 13PA03054 |
| Counsel | SELAS BELLONY ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Cidinvest a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2007 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2008 et des intérêts de retard y afférents et la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1210254 du 19 juin 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Cidinvest.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2013, et un mémoire, enregistré le 13 décembre 2013, la société Cidinvest, représentée par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1210254 du 19 juin 2013 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2007 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2008 et des intérêts de retard y afférents ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Cidinvest soutient :
- que le caractère contradictoire de la procédure et les droits de la défense ont été méconnus, en l'absence d'accès égal aux fichiers immobiliers mis à disposition des services fiscaux et de mention et de communication de l'ensemble des mutations consultées par le service ; que le tribunal s'est mépris sur la portée de son argumentation ;
- que la part foncière non amortissable s'élève à 30-35 % du prix total ; que le pourcentage de ventilation retenu par l'administration n'intègre qu'une partie de l'immeuble ; que la référence à la valeur vénale moyenne du m² dans le 16ème arrondissement n'est pas contestable ;
- que l'indemnité versée à la SNC La Table de Maria constitue une charge déductible et non un coût directement engagé pour la mise en état d'utilisation des constructions ; que l'instruction 4 A-13-05 du 30 décembre 2005 exclut les coûts de relocalisation d'une affaire dans un nouvel emplacement ; que la dérogation préfectorale n'est pas la contrepartie de la somme versée ; que cette somme a une nature indemnitaire ; que le jugement est insuffisamment motivé sur ce point.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2013 et un mémoire enregistré le 20 janvier 2014, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête. Le ministre soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Platillero ;
- les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public ;
- et les observations de Me Lew, avocat de la société Cidinvest.
1. Considérant que la société Cidinvest, qui a pour objet social la promotion immobilière de logement et le conseil pour les affaires et la gestion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle, assorties des intérêts de retard, ont été mises à sa charge au titre des exercices clos en 2007 et 2008, par avis de mise en recouvrement du 15 septembre 2011 ; qu'à la suite du rejet de sa réclamation par décision du 17 avril 2012, la société a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires précitées ; que, par jugement n° 1210254 du 19 juin 2013, le Tribunal a rejeté cette demande ; que la société Cidinvest demande à la Cour d'annuler ce jugement et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Cidinvest a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2007 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2008 et des intérêts de retard y afférents et la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1210254 du 19 juin 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Cidinvest.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2013, et un mémoire, enregistré le 13 décembre 2013, la société Cidinvest, représentée par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1210254 du 19 juin 2013 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2007 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2008 et des intérêts de retard y afférents ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Cidinvest soutient :
- que le caractère contradictoire de la procédure et les droits de la défense ont été méconnus, en l'absence d'accès égal aux fichiers immobiliers mis à disposition des services fiscaux et de mention et de communication de l'ensemble des mutations consultées par le service ; que le tribunal s'est mépris sur la portée de son argumentation ;
- que la part foncière non amortissable s'élève à 30-35 % du prix total ; que le pourcentage de ventilation retenu par l'administration n'intègre qu'une partie de l'immeuble ; que la référence à la valeur vénale moyenne du m² dans le 16ème arrondissement n'est pas contestable ;
- que l'indemnité versée à la SNC La Table de Maria constitue une charge déductible et non un coût directement engagé pour la mise en état d'utilisation des constructions ; que l'instruction 4 A-13-05 du 30 décembre 2005 exclut les coûts de relocalisation d'une affaire dans un nouvel emplacement ; que la dérogation préfectorale n'est pas la contrepartie de la somme versée ; que cette somme a une nature indemnitaire ; que le jugement est insuffisamment motivé sur ce point.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2013 et un mémoire enregistré le 20 janvier 2014, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête. Le ministre soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Platillero ;
- les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public ;
- et les observations de Me Lew, avocat de la société Cidinvest.
1. Considérant que la société Cidinvest, qui a pour objet social la promotion immobilière de logement et le conseil pour les affaires et la gestion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle, assorties des intérêts de retard, ont été mises à sa charge au titre des exercices clos en 2007 et 2008, par avis de mise en recouvrement du 15 septembre 2011 ; qu'à la suite du rejet de sa réclamation par décision du 17 avril 2012, la société a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires précitées ; que, par jugement n° 1210254 du 19 juin 2013, le Tribunal a rejeté cette demande ; que la société Cidinvest demande à la Cour d'annuler ce jugement et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution...
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