CAA de PARIS, 5ème Chambre, 29/10/2015, 13PA04758, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FORMERY |
| Judgement Number | 13PA04758 |
| Date | 29 octobre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000031426624 |
| Counsel | EBSTEIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2012 par lequel le ministre de l'intérieur l'a radié des cadres de la police nationale pour abandon de poste.
Par un jugement n° 1301071/5-1 du 16 octobre 2013, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 octobre 2012 du ministre de l'intérieur, lui a enjoint de réintégrer M. B...dans les cadres de la police nationale à compter de la date d'effet de l'arrêté annulé, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, enfin, a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par M.B....
Procédure devant la Cour :
Par un recours et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2013 et 19 mai 2014, le ministre de l'intérieur demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1301071/5-1 du 16 octobre 2013 du Tribunal administratif de Paris, en tant que, par ce jugement, celui-ci a annulé son arrêté du 30 octobre 2012 et lui a enjoint de réintégrer M. B...dans les cadres de la police nationale ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de Paris ;
Il soutient que :
- le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que l'administration était également tenue de procéder à la notification de la mise en demeure adressée à M. B...à une adresse qui n'était pas celle déclarée par celui-ci à son organisme gestionnaire ;
- l'article 24 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fait obstacle à ce que l'administration puisse être tenue de procéder à la notification de ses décisions à des adresses autres que celles déclarées au service par les fonctionnaires de police ;
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les diligences supplémentaires accomplies par précaution et de manière surabondante par l'administration, en l'absence de certitude sur le dernier lieu de résidence de M.B..., étaient de nature à révéler que l'administration avait connaissance de la " véritable adresse " de l'intéressé ;
- le tribunal a renversé la charge de la preuve en faisant supporter à l'administration la charge de prouver qu'elle n'avait pas eu connaissance de la nouvelle adresse supposée de M. B...alors que c'était à ce dernier d'établir qu'il avait porté son changement d'adresse à la connaissance de l'administration ;
- la circonstance que l'administration ait eu connaissance, postérieurement à la notification des mises en demeure adressées à M. B...de rejoindre son poste, d'une " adresse incertaine " située dans la commune de Nandy n'est pas de nature à révéler qu'elle avait...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2012 par lequel le ministre de l'intérieur l'a radié des cadres de la police nationale pour abandon de poste.
Par un jugement n° 1301071/5-1 du 16 octobre 2013, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 octobre 2012 du ministre de l'intérieur, lui a enjoint de réintégrer M. B...dans les cadres de la police nationale à compter de la date d'effet de l'arrêté annulé, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, enfin, a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par M.B....
Procédure devant la Cour :
Par un recours et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2013 et 19 mai 2014, le ministre de l'intérieur demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1301071/5-1 du 16 octobre 2013 du Tribunal administratif de Paris, en tant que, par ce jugement, celui-ci a annulé son arrêté du 30 octobre 2012 et lui a enjoint de réintégrer M. B...dans les cadres de la police nationale ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de Paris ;
Il soutient que :
- le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que l'administration était également tenue de procéder à la notification de la mise en demeure adressée à M. B...à une adresse qui n'était pas celle déclarée par celui-ci à son organisme gestionnaire ;
- l'article 24 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fait obstacle à ce que l'administration puisse être tenue de procéder à la notification de ses décisions à des adresses autres que celles déclarées au service par les fonctionnaires de police ;
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les diligences supplémentaires accomplies par précaution et de manière surabondante par l'administration, en l'absence de certitude sur le dernier lieu de résidence de M.B..., étaient de nature à révéler que l'administration avait connaissance de la " véritable adresse " de l'intéressé ;
- le tribunal a renversé la charge de la preuve en faisant supporter à l'administration la charge de prouver qu'elle n'avait pas eu connaissance de la nouvelle adresse supposée de M. B...alors que c'était à ce dernier d'établir qu'il avait porté son changement d'adresse à la connaissance de l'administration ;
- la circonstance que l'administration ait eu connaissance, postérieurement à la notification des mises en demeure adressées à M. B...de rejoindre son poste, d'une " adresse incertaine " située dans la commune de Nandy n'est pas de nature à révéler qu'elle avait...
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