CAA de PARIS, 5ème chambre, 20/07/2017, 15PA03284, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme COIFFET |
| Judgement Number | 15PA03284 |
| Date | 20 juillet 2017 |
| Record Number | CETATEXT000035316473 |
| Counsel | SCP GRANRUT AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 octobre 2014 par laquelle le directeur général de la Caisse d'allocations chômage des chambres de commerce et d'industrie a rejeté son recours gracieux tendant à la révision du différé d'indemnisation de 153 jours appliqué préalablement au versement des allocations d'aide au retour à l'emploi par une décision du 12 septembre 2014, et de condamner la Caisse d'allocations chômage des chambres de commerce et d'industrie à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation de son préjudice.
Par un jugement n° 1429612 du 10 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris, après avoir admis l'intervention du syndicat Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres, a annulé les décisions des 12 septembre 2014 et 2 octobre 2014, mis à la charge de la Caisse d'allocations chômage des chambres de commerce et d'industrie une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus des conclusions de la demande de MmeE....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2015, et des mémoires enregistrés le 1er septembre 2016 et le 27 avril 2017, MmeE..., représentée par MeD..., demande à la Cour :
1°) d'annuler l'article 4 du jugement n° 1429612 du 10 juin 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions indemnitaires ;
2°) de condamner la Caisse d'allocations chômage des chambres de commerce et d'industrie à lui verser une indemnité d'un montant de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, capitalisés en application des dispositions de l'article 1154 du code civil ;
3°) de mettre à la charge de la Caisse d'allocations chômage des chambres de commerce et d'industrie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme E...soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- en vertu de l'article 21 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 agréée par arrêté du 25 juin 2014, l'application du différé d'indemnisation spécifique est subordonnée à la condition que la cessation du contrat de travail ne résulte pas du motif cité par l'article L. 1233-3 du code du travail définissant le...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 octobre 2014 par laquelle le directeur général de la Caisse d'allocations chômage des chambres de commerce et d'industrie a rejeté son recours gracieux tendant à la révision du différé d'indemnisation de 153 jours appliqué préalablement au versement des allocations d'aide au retour à l'emploi par une décision du 12 septembre 2014, et de condamner la Caisse d'allocations chômage des chambres de commerce et d'industrie à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation de son préjudice.
Par un jugement n° 1429612 du 10 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris, après avoir admis l'intervention du syndicat Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres, a annulé les décisions des 12 septembre 2014 et 2 octobre 2014, mis à la charge de la Caisse d'allocations chômage des chambres de commerce et d'industrie une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus des conclusions de la demande de MmeE....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2015, et des mémoires enregistrés le 1er septembre 2016 et le 27 avril 2017, MmeE..., représentée par MeD..., demande à la Cour :
1°) d'annuler l'article 4 du jugement n° 1429612 du 10 juin 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions indemnitaires ;
2°) de condamner la Caisse d'allocations chômage des chambres de commerce et d'industrie à lui verser une indemnité d'un montant de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, capitalisés en application des dispositions de l'article 1154 du code civil ;
3°) de mettre à la charge de la Caisse d'allocations chômage des chambres de commerce et d'industrie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme E...soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- en vertu de l'article 21 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 agréée par arrêté du 25 juin 2014, l'application du différé d'indemnisation spécifique est subordonnée à la condition que la cessation du contrat de travail ne résulte pas du motif cité par l'article L. 1233-3 du code du travail définissant le...
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