CAA de PARIS, 5ème Chambre, 02/06/2016, 15PA01765, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FORMERY |
| Date | 02 juin 2016 |
| Judgement Number | 15PA01765 |
| Record Number | CETATEXT000032670411 |
| Counsel | SELARL FISCASSO |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 résultant de la remise en cause par l'administration fiscale d'une fraction des frais de transport qu'il a exposés entre son domicile et son lieu de travail.
Par un jugement n° 1307739 du 9 avril 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2015, M.C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1307739 du 9 avril 2015 du Tribunal administratif de Melun ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010.
Il soutient que :
- il a acheté une maison en Seine-et-Marne proche de sa base d'affectation à Orly ; ce n'est qu'après l'achat de cette maison que son employeur l'a affecté à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle en sus de l'aéroport de Paris-Orly ;
- son affectation dans deux aéroports de Paris est établie par l'annexe 6 de l'accord collectif " Base à aéroport multiple - particularité de la base de Paris " ;
- les premiers juges ne pouvaient se fonder sur ses revenus des années 2009 et 2010 pour apprécier si son choix, en 2005, de s'établir dans le département de la Seine-et-Marne était motivé par des considérations personnelles ;
- sa situation est le résultat de mutations internes à Air France et non d'un choix personnel ; l'éloignement de sa dernière affectation à Roissy ne résulte pas de sa volonté dès lors qu'il a été contraint, pour conserver son emploi, d'accepter ce changement d'affectation ;
- l'instruction référencée 5 F-8-94 du 8 juillet 1994 rappelle que les motifs d'éloignement professionnel doivent être appréciés au cas par cas.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par M. C...ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Coiffet,
- et les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public.
1. Considérant que M.C..., qui...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 résultant de la remise en cause par l'administration fiscale d'une fraction des frais de transport qu'il a exposés entre son domicile et son lieu de travail.
Par un jugement n° 1307739 du 9 avril 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2015, M.C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1307739 du 9 avril 2015 du Tribunal administratif de Melun ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010.
Il soutient que :
- il a acheté une maison en Seine-et-Marne proche de sa base d'affectation à Orly ; ce n'est qu'après l'achat de cette maison que son employeur l'a affecté à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle en sus de l'aéroport de Paris-Orly ;
- son affectation dans deux aéroports de Paris est établie par l'annexe 6 de l'accord collectif " Base à aéroport multiple - particularité de la base de Paris " ;
- les premiers juges ne pouvaient se fonder sur ses revenus des années 2009 et 2010 pour apprécier si son choix, en 2005, de s'établir dans le département de la Seine-et-Marne était motivé par des considérations personnelles ;
- sa situation est le résultat de mutations internes à Air France et non d'un choix personnel ; l'éloignement de sa dernière affectation à Roissy ne résulte pas de sa volonté dès lors qu'il a été contraint, pour conserver son emploi, d'accepter ce changement d'affectation ;
- l'instruction référencée 5 F-8-94 du 8 juillet 1994 rappelle que les motifs d'éloignement professionnel doivent être appréciés au cas par cas.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par M. C...ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Coiffet,
- et les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public.
1. Considérant que M.C..., qui...
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