CAA de PARIS, 6ème chambre, 10/07/2018, 17PA02379, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FUCHS TAUGOURDEAU |
| Judgement Number | 17PA02379 |
| Record Number | CETATEXT000037188669 |
| Date | 10 juillet 2018 |
| Counsel | CABINET SEBAN & ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 105 000 euros au titre de paiement d'heures supplémentaires, la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre une demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1410722 du 16 mai 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2017, M.B..., représenté par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 16 mai 2017 du Tribunal administratif de Melun ;
2°) de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 145 110 euros au titre de paiement d'heures supplémentaires ;
3°) de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
5°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont fait droit à l'exception de prescription quadriennale pour la période antérieure au 1er janvier 2009 car sa demande du 28 décembre 2009 constitue un acte interruptif de prescription ;
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il ne justifiait pas d'heures supplémentaires au titre de son travail de nuit ;
- il a subi un préjudice financier qui se chiffre à la somme de 20 000 euros puisqu'il a été privé du paiement de ses heures supplémentaires effectuées de nuit ;
- il a subi un préjudice moral qui se chiffre à la somme de 30 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2018, le département du Val-de-Marne, représenté par MeC..., conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- à titre principal, la requête doit être rejetée comme infondée car, d'une part, la prescription quadriennale est bien acquise pour la période antérieure au 1er janvier 2009 dans la mesure où la demande du 28 décembre 2009, non précise, ne peut être regardée comme un acte interruptif de prescription, d'autre part, pour l'ensemble de la période, les interventions de nuit ne sont pas justifiées ;
- à titre subsidiaire, si la Cour estimait que la demande du 28 décembre 2009 constitue un acte interruptif de prescription alors la requête serait tardive en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt n° 405535 du 9 mars 2018).
Par une ordonnance du 22 mai 2018, la clôture d'instruction a été reportée au 14 juin 2018 à 12 heures.
Un mémoire a été déposé pour M. B...le 22 juin 2018 postérieurement à la clôture de l'instruction.
Vu les...
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 105 000 euros au titre de paiement d'heures supplémentaires, la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre une demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1410722 du 16 mai 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2017, M.B..., représenté par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 16 mai 2017 du Tribunal administratif de Melun ;
2°) de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 145 110 euros au titre de paiement d'heures supplémentaires ;
3°) de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
5°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont fait droit à l'exception de prescription quadriennale pour la période antérieure au 1er janvier 2009 car sa demande du 28 décembre 2009 constitue un acte interruptif de prescription ;
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il ne justifiait pas d'heures supplémentaires au titre de son travail de nuit ;
- il a subi un préjudice financier qui se chiffre à la somme de 20 000 euros puisqu'il a été privé du paiement de ses heures supplémentaires effectuées de nuit ;
- il a subi un préjudice moral qui se chiffre à la somme de 30 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2018, le département du Val-de-Marne, représenté par MeC..., conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- à titre principal, la requête doit être rejetée comme infondée car, d'une part, la prescription quadriennale est bien acquise pour la période antérieure au 1er janvier 2009 dans la mesure où la demande du 28 décembre 2009, non précise, ne peut être regardée comme un acte interruptif de prescription, d'autre part, pour l'ensemble de la période, les interventions de nuit ne sont pas justifiées ;
- à titre subsidiaire, si la Cour estimait que la demande du 28 décembre 2009 constitue un acte interruptif de prescription alors la requête serait tardive en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt n° 405535 du 9 mars 2018).
Par une ordonnance du 22 mai 2018, la clôture d'instruction a été reportée au 14 juin 2018 à 12 heures.
Un mémoire a été déposé pour M. B...le 22 juin 2018 postérieurement à la clôture de l'instruction.
Vu les...
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