CAA de PARIS, 6ème chambre, 10/04/2018, 16PA03504, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FUCHS TAUGOURDEAU |
| Judgement Number | 16PA03504 |
| Record Number | CETATEXT000036791136 |
| Date | 10 avril 2018 |
| Counsel | SCP FOUSSARD-FROGER |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Café Georges V a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n°00075570 émis à son encontre le 20 mars 2015 par le maire de Paris et à la décharge de l'obligation de payer une somme 78 104,91 euros au titre des droits de voirie additionnels résultant dudit titre exécutoire, outre une demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1513069/4-1 du 29 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre exécutoire susvisé, a déchargé la société Café Georges V de l'obligation de payer la somme de 78 104,91 euros au titre des droits de voirie additionnels de l'année 2014 et a mis à la charge de la ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour:
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2016, la ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2016 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande de la société Café Georges V devant le Tribunal administratif de Paris ;
3°) de mettre à la charge de la société Café Georges V une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier car il est insuffisamment motivé ;
- la demande de première instance était irrecevable car tardive;
- c'est à tort que les premiers juges ont accueilli le moyen tiré de l'erreur de droit pour méconnaissance de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques du fait de l'application pure et simple aux indemnités pour installation irrégulière de dispositifs de chauffage et d'écrans parallèles sur une contre-terrasse du tarif existant pour le calcul des redevances dues pour l'installation de dispositifs de chauffage et d'écrans parallèles sur une terrasse ;
- les autres moyens soulevés en première instance par la société Café Georges V, que la Cour devra examiner dans le cadre de l'évocation ou de l'effet dévolutif de l'appel, sont infondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2017, la société Café Geoges V, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Café Georges V a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n°00075570 émis à son encontre le 20 mars 2015 par le maire de Paris et à la décharge de l'obligation de payer une somme 78 104,91 euros au titre des droits de voirie additionnels résultant dudit titre exécutoire, outre une demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1513069/4-1 du 29 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre exécutoire susvisé, a déchargé la société Café Georges V de l'obligation de payer la somme de 78 104,91 euros au titre des droits de voirie additionnels de l'année 2014 et a mis à la charge de la ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour:
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2016, la ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2016 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande de la société Café Georges V devant le Tribunal administratif de Paris ;
3°) de mettre à la charge de la société Café Georges V une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier car il est insuffisamment motivé ;
- la demande de première instance était irrecevable car tardive;
- c'est à tort que les premiers juges ont accueilli le moyen tiré de l'erreur de droit pour méconnaissance de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques du fait de l'application pure et simple aux indemnités pour installation irrégulière de dispositifs de chauffage et d'écrans parallèles sur une contre-terrasse du tarif existant pour le calcul des redevances dues pour l'installation de dispositifs de chauffage et d'écrans parallèles sur une terrasse ;
- les autres moyens soulevés en première instance par la société Café Georges V, que la Cour devra examiner dans le cadre de l'évocation ou de l'effet dévolutif de l'appel, sont infondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2017, la société Café Geoges V, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
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