CAA de PARIS, 6ème chambre, 05/02/2019, 17PA03083, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FUCHS TAUGOURDEAU |
| Record Number | CETATEXT000038104772 |
| Date | 05 février 2019 |
| Judgement Number | 17PA03083 |
| Counsel | SELARL MIKOU |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société commerciale de Raiatea a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation des délibérations du conseil municipal de la commune d'Uturoa nos 163-2014 et 165-2014 du 9 décembre 2014, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1600569 du 13 juin 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2017, la société commerciale de Raiatea, représentée par MeB..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 13 juin 2017 du Tribunal administratif de la Polynésie française ;
2°) d'annuler la décision implicite susvisée ;
3°) d'enjoindre au conseil municipal d'Uturoa d'abroger les délibérations nos 163-2014 et 165-2014 du 9 décembre 2014 dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 12 000 F CFP par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune d'Uturoa une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'entrée en vigueur de l'arrêté n° 192 CM du 25 février 2016 était sans incidence sur le fondement légal des délibérations du 9 décembre 2014 ;
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle ne pouvait pas se prévaloir utilement d'autres illégalités à l'encontre de ces délibérations ;
- le conseil municipal n'a pas compétence pour fixer les prix de l'électricité ;
- le principe d'égalité entre les usagers du service public de distribution d'électricité est méconnu ;
- l'augmentation des tarifs de l'électricité n'est nullement justifiée ;
- l'avis de l'exploitant n'a pas été sollicité ;
- la délibération n° 163-2014 méconnaît le principe d'intelligibilité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2018, la commune d'Uturoa, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société commerciale de Raiatea au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable car elle n'est accompagnée ni d'une copie du jugement signé, ni du courrier de notification du jugement, ni des décisions attaquées ;
- les moyens soulevés par la société commerciale de Raiatea ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 31 octobre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 30 novembre 2018 à 12...
Procédure contentieuse antérieure :
La société commerciale de Raiatea a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation des délibérations du conseil municipal de la commune d'Uturoa nos 163-2014 et 165-2014 du 9 décembre 2014, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1600569 du 13 juin 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2017, la société commerciale de Raiatea, représentée par MeB..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 13 juin 2017 du Tribunal administratif de la Polynésie française ;
2°) d'annuler la décision implicite susvisée ;
3°) d'enjoindre au conseil municipal d'Uturoa d'abroger les délibérations nos 163-2014 et 165-2014 du 9 décembre 2014 dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 12 000 F CFP par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune d'Uturoa une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'entrée en vigueur de l'arrêté n° 192 CM du 25 février 2016 était sans incidence sur le fondement légal des délibérations du 9 décembre 2014 ;
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle ne pouvait pas se prévaloir utilement d'autres illégalités à l'encontre de ces délibérations ;
- le conseil municipal n'a pas compétence pour fixer les prix de l'électricité ;
- le principe d'égalité entre les usagers du service public de distribution d'électricité est méconnu ;
- l'augmentation des tarifs de l'électricité n'est nullement justifiée ;
- l'avis de l'exploitant n'a pas été sollicité ;
- la délibération n° 163-2014 méconnaît le principe d'intelligibilité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2018, la commune d'Uturoa, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société commerciale de Raiatea au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable car elle n'est accompagnée ni d'une copie du jugement signé, ni du courrier de notification du jugement, ni des décisions attaquées ;
- les moyens soulevés par la société commerciale de Raiatea ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 31 octobre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 30 novembre 2018 à 12...
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