CAA de PARIS, 6ème Chambre, 14/12/2015, 15PA01701, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FUCHS TAUGOURDEAU |
| Judgement Number | 15PA01701 |
| Record Number | CETATEXT000031674234 |
| Date | 14 décembre 2015 |
| Counsel | TRANCHANT |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé la Thaïlande comme pays de destination.
Par un jugement n° 1403859 du 20 janvier 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 27 avril 2015 MmeA..., représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 20 janvier 2015 du Tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 14 novembre 2013 du préfet du Val-de-Marne opposant un refus à sa demande de titre de séjour, prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant la Thaïlande comme pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal administratif a fait une mauvaise appréciation des pièces du dossier en retenant d'une part qu'elle ne démontrait pas être entrée régulièrement en France avant 2011 alors qu'elle justifie y être entrée régulièrement dès 2004 et d'autre part qu'elle ne justifierait pas de sa présence habituelle en France dès 2004 ;
- le tribunal ne pouvait, pour lui refuser un titre de séjour en qualité de salarié, lui opposer l'absence de demande de régularisation avant mai 2013 et l'absence de bulletins de salaires postérieurs à 2011 alors d'une part qu'elle a sollicité et obtenu une autorisation de travail dès 2008 et d'autre part qu'elle n'a pu produire de bulletins de salaires postérieurs à 2011 faute de titre de séjour ;
- elle justifie d'une très bonne intégration professionnelle et sociale en France ;
- la décision contestée porte une atteinte grave à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé la Thaïlande comme pays de destination.
Par un jugement n° 1403859 du 20 janvier 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 27 avril 2015 MmeA..., représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 20 janvier 2015 du Tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 14 novembre 2013 du préfet du Val-de-Marne opposant un refus à sa demande de titre de séjour, prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant la Thaïlande comme pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal administratif a fait une mauvaise appréciation des pièces du dossier en retenant d'une part qu'elle ne démontrait pas être entrée régulièrement en France avant 2011 alors qu'elle justifie y être entrée régulièrement dès 2004 et d'autre part qu'elle ne justifierait pas de sa présence habituelle en France dès 2004 ;
- le tribunal ne pouvait, pour lui refuser un titre de séjour en qualité de salarié, lui opposer l'absence de demande de régularisation avant mai 2013 et l'absence de bulletins de salaires postérieurs à 2011 alors d'une part qu'elle a sollicité et obtenu une autorisation de travail dès 2008 et d'autre part qu'elle n'a pu produire de bulletins de salaires postérieurs à 2011 faute de titre de séjour ;
- elle justifie d'une très bonne intégration professionnelle et sociale en France ;
- la décision contestée porte une atteinte grave à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle...
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