CAA de PARIS, 6ème Chambre, 31/12/2015, 15PA01742, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FUCHS TAUGOURDEAU |
| Record Number | CETATEXT000031857698 |
| Judgement Number | 15PA01742 |
| Date | 31 décembre 2015 |
| Counsel | D4 Avocats Associés |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris :
1°) d'annuler la décision rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé le 11 février 2014 à l'encontre de sa fiche individuelle de notation au titre de l'année 2013, ensemble la fiche individuelle de notation pour 2013 ;
2°) d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à une nouvelle évaluation dans le mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de l'affecter, dans le mois suivant l'établissement de la nouvelle fiche d'évaluation pour 2013, sur un poste de niveau supérieur, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, de saisir le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1412543/5-1 du 5 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2015, et par un mémoire enregistré le 24 novembre 2015, M.C..., représenté par MeB..., demande à la Cour :
1°) de réformer ce jugement du 5 mars 2015 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler la décision n° 003190 du 25 juillet 2014 du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa fiche d'évaluation au titre de l'année 2013 et, en conséquence, sa fiche d'évaluation au titre de l'année 2013 ;
3°) d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à une nouvelle évaluation et de lui proposer une affectation sur un poste à plus forte responsabilité dans le mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, de saisir le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué n'a pas répondu à tous les arguments qu'il avait fait valoir ;
- sa fiche individuelle d'évaluation au titre de l'année 2013 et la décision de rejet de son recours administratif préalable sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elles sont entachées d'une erreur de droit en ce qu'elles ne tiennent pas compte de la progression de l'appréciation littérale par rapport à celle qui était contenue dans sa fiche d'évaluation pour 2012 ;
- elles sont également entachées d'erreur de droit en ce qu'elles ne prennent pas...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris :
1°) d'annuler la décision rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé le 11 février 2014 à l'encontre de sa fiche individuelle de notation au titre de l'année 2013, ensemble la fiche individuelle de notation pour 2013 ;
2°) d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à une nouvelle évaluation dans le mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de l'affecter, dans le mois suivant l'établissement de la nouvelle fiche d'évaluation pour 2013, sur un poste de niveau supérieur, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, de saisir le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1412543/5-1 du 5 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2015, et par un mémoire enregistré le 24 novembre 2015, M.C..., représenté par MeB..., demande à la Cour :
1°) de réformer ce jugement du 5 mars 2015 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler la décision n° 003190 du 25 juillet 2014 du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa fiche d'évaluation au titre de l'année 2013 et, en conséquence, sa fiche d'évaluation au titre de l'année 2013 ;
3°) d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à une nouvelle évaluation et de lui proposer une affectation sur un poste à plus forte responsabilité dans le mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, de saisir le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué n'a pas répondu à tous les arguments qu'il avait fait valoir ;
- sa fiche individuelle d'évaluation au titre de l'année 2013 et la décision de rejet de son recours administratif préalable sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elles sont entachées d'une erreur de droit en ce qu'elles ne tiennent pas compte de la progression de l'appréciation littérale par rapport à celle qui était contenue dans sa fiche d'évaluation pour 2012 ;
- elles sont également entachées d'erreur de droit en ce qu'elles ne prennent pas...
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